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Résiliation de l’assurance responsabilité civile auto (Autriche)
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La lettre résiliant votre assurance responsabilité civile automobile en Autriche dans les quatre cas les plus courants : à la fin de l’année d’assurance (§ 14 Abs 2 de la loi autrichienne sur l’assurance automobile, KHVG), soit l’anniversaire du début de la police et pas forcément le 31 décembre, la résiliation devant arriver un mois avant ; après une hausse de prime (§ 14a KHVG) ; après un sinistre (§ 158 VersVG) ; et après l’achat d’une voiture d’occasion dont l’assurance a été transférée (§§ 69 ff VersVG). Avec le numéro de police et la plaque. En allemand, à imprimer, signer et envoyer en recommandé.
- Pays d’utilisation : Autriche
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous voulez résilier l’assurance responsabilité civile de votre voiture en Autriche à la fin de l’année d’assurance.
- Votre assureur auto a augmenté la prime et vous voulez changer d’assureur.
- Après un sinistre, vous voulez mettre fin à votre assurance auto et en trouver une nouvelle.
- Vous avez acheté une voiture d’occasion dont l’assurance vous a été transférée, mais voulez votre propre assureur.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Preneur d’assurance (nom tel qu’indiqué sur la police)
- Adresse du preneur d’assurance
- Assureur
- Adresse de l’assureur automobile (rue ou boîte postale, puis code postal et ville, chacun sur sa propre ligne)
- Ville
- Date
- Numéro de police
- Plaque d’immatriculation
- Marque et modèle
- Motif et date de la résiliation
- Date déterminante (fin de l’année d’assurance, date du courrier de l’assureur ou date d’achat)
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Dans quel délai résilier une assurance responsabilité civile automobile en Autriche ?
- Pour une résiliation ordinaire à la fin de l’année d’assurance, la résiliation écrite doit parvenir à l’assureur au moins un mois avant cette échéance (§ 14 Abs 2 KHVG). L’année d’assurance commence le jour du début de la police, indiqué sur celle-ci, et ne se termine donc pas forcément le 31 décembre. Indiquez ce jour dans la lettre. Envoyez la résiliation assez tôt pour qu’elle arrive à temps.
- Quand peut-on résilier une assurance responsabilité civile automobile en Autriche en dehors de l’échéance annuelle ?
- Principalement dans trois cas : après une hausse de prime, dans le mois suivant sa notification (§ 14a KHVG) ; après un sinistre, dans le mois suivant l’acceptation ou le refus de paiement de l’assureur (§ 158 VersVG) ; et après l’achat d’une voiture d’occasion assurée, dans le mois suivant l’achat (§ 70 Abs 2 VersVG). Choisissez le cas dans la lettre et indiquez la date correspondante.
- Un e-mail suffit-il pour résilier une assurance automobile en Autriche ?
- Vérifiez d’abord. La loi exige une résiliation écrite (§ 14 Abs 2 KHVG). Certains assureurs acceptent un simple e-mail selon leurs conditions ; les conditions de la police ou la fiche d’information produit indiquent si c’est le cas du vôtre. Une lettre signée à la main et envoyée en recommandé, ou un PDF signé avec une signature électronique qualifiée via ID Austria (§ 4 Abs 1 SVG), est sûr. Une voiture ne doit pas être utilisée sans assurance responsabilité civile.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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