Facture avec TVA selon le § 11 UStG 1994 (Autriche)

Quand utiliser ce document

• ·Votre entreprise en Autriche doit établir pour un client une facture en bonne et due forme avec TVA.
• ·Un client professionnel demande une facture avec votre numéro de TVA (UID) et le sien.
• ·Votre entreprise vient de s’immatriculer à la TVA et vous rédigez vos premières factures.
• ·Vous voulez un modèle complet de facture avec TVA pour des montants plus élevés.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Professionnel
• ·Adresse du professionnel
• ·Client
• ·Adresse postale du client (numéro et rue, code postal et ville)
• ·Ville
• ·Date
• ·Numéro de facture
• ·Date de la livraison ou de la prestation (date ou période)
• ·Numéro de TVA de l’émetteur (s’il est immatriculé)
• ·Numéro de TVA du client (pour une entreprise, si nécessaire)
• ·Biens ou services : description, quantité, prix unitaire HT, remise éventuelle et montant
• ·Montant hors TVA
• ·Taux de TVA (%)
• ·Montant de la TVA
• ·Montant net au second taux de TVA, en euros (uniquement si les articles relèvent de deux taux)
• ·Second taux de TVA en pourcentage (par exemple 10 ou 13)
• ·TVA au second taux, en euros
• ·Montant total
• ·Remarques
• ·Date d’échéance
• ·IBAN
• ·Forme juridique, siège, numéro au registre du commerce (FN) et tribunal du registre (§ 14 UGB, en cas d’immatriculation)

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