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Contrat de services entre professionnels – Dienstleistungsvertrag (Autriche)

Contrat
Entreprises
Deutsch
Autriche
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Contrat entre deux entreprises en Autriche pour des services continus ou ponctuels (conseil, support informatique, comptabilité, marketing) où une exécution diligente est due plutôt qu’un résultat précis. Il couvre l’étendue, l’exécution indépendante, la durée et la résiliation en fin de mois, la rémunération avec facture selon le § 11 de la loi autrichienne sur la TVA (UStG 1994) et les règles de retard des §§ 456 et 458 du Code de commerce autrichien (UGB), la reprise de prestation, la confidentialité, la protection des données, les droits sur les résultats et la responsabilité. Les deux parties figurent avec leurs numéros FN et UID. En allemand.

  • Pays d’utilisation : Autriche
  • Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Quand utiliser ce document

  • Votre entreprise en Autriche confie à une société extérieure le support informatique, la comptabilité ou le marketing.
  • Vous dirigez un cabinet de conseil et voulez un contrat écrit avec un client professionnel pour des services suivis.
  • Un projet ponctuel entre deux entreprises demande des règles claires sur les honoraires, les factures et la confidentialité.
  • Vous avez besoin d’un contrat de prestation de services entre entreprises, avec le travail, le préavis et les droits sur les résultats.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

  • Client
  • Adresse du client
  • Tribunal d’enregistrement et numéro au registre du commerce du client (s’il est immatriculé)
  • Numéro de TVA du client (UID-Nummer, le cas échéant)
  • Représentant du client
  • Prestataire
  • Adresse du prestataire
  • Tribunal d’enregistrement et numéro au registre du commerce du prestataire (s’il est immatriculé)
  • Numéro de TVA du prestataire (UID-Nummer, le cas échéant)
  • Représentant du prestataire (ou « en personne »)
  • Prestations
  • Hors périmètre
  • Durée à compter du
  • Fin du contrat (laisser vide s’il est à durée indéterminée)
  • Délai de préavis
  • Rémunération
  • Base de calcul du prix
  • Délai de paiement (jours)
  • Type de droit d’utilisation : non exclusif (Werknutzungsbewilligung) ou exclusif (Werknutzungsrecht)
  • Modes d’exploitation de l’œuvre
  • Plafond de responsabilité
  • Conditions supplémentaires
  • Ville
  • Date

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Questions fréquentes

Quand un contrat de services convient-il mieux qu’un contrat d’entreprise en Autriche ?
Quand le prestataire ne doit pas un résultat précis mais un travail diligent sur une période : conseil continu, support informatique, comptabilité ou marketing. Ce sont les services fournis qui sont payés, pas un résultat. Si un résultat défini est dû, comme un site web achevé, un Werkvertrag convient (§ 1151 ABGB). Si une seule personne fournit les services principalement en personne et sans moyens d’exploitation propres importants, la relation peut être un contrat de service libre (freier Dienstvertrag, § 4(4) ASVG), qui a son propre contrat.
Comment résilier valablement un contrat de services en Autriche ?
Selon ce contrat, avec le préavis indiqué, pour la fin d’un mois civil, et par écrit : signé à la main ou avec une signature électronique qualifiée, par exemple avec ID Austria. Un simple e-mail ne suffit pas. La résiliation ne prend effet qu’à sa réception : remettez-la contre un reçu daté ou envoyez-la en recommandé assez tôt pour qu’elle arrive avant le début du préavis. Chaque partie peut mettre fin au contrat sans préavis pour juste motif.
Quels intérêts de retard s’appliquent en Autriche quand une entreprise paie une facture en retard ?
Entre entreprises, 9,2 points de pourcentage au-dessus du taux de base si le débiteur est responsable du retard, sinon 4 % par an (§ 456 UGB, § 1000(1) ABGB). Le taux de base est publié par l’Oesterreichische Nationalbank et change de temps à autre ; c’est pourquoi le contrat ne fixe pas de pourcentage. S’y ajoutent une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (§ 458 UGB) et tout autre frais de recouvrement nécessaire (§ 1333(2) ABGB). Si le paiement n’arrive toujours pas, viennent ensuite un rappel puis une demande en procédure d’injonction de payer, qui aboutit à un Zahlungsbefehl.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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