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Contrat de prestation de services entre entreprises (Chypre)
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Un contrat entre deux entreprises à Chypre pour la fourniture de services selon la loi sur les contrats (chap. 149) : les services et les exclusions, la durée, le prix plus la TVA, la facturation et le paiement, les réclamations et corrections, l’exécution indépendante, la confidentialité, la propriété intellectuelle des livrables, un plafond de responsabilité et la résiliation. Un retard de paiement entraîne les intérêts (taux de référence de la BCE plus huit points) et les 40 € de la loi 123(I)/2012. Il exclut toute clause de non-concurrence, nulle selon l’article 27 du chap. 149 sauf exceptions étroites, et n’a pas à être timbré.
- Pays d’utilisation : Chypre
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Votre société à Chypre va fournir des services à une autre entreprise et veut un contrat écrit.
- Vous confiez du marketing, de l’informatique ou de la comptabilité à une agence ou à un prestataire et voulez des conditions claires.
- Un client professionnel paie vos factures en retard et vous voulez des délais de paiement écrits pour la prochaine mission.
- Vous voulez un contrat de prestation qui règle le prix hors TVA, la confidentialité, la responsabilité et la résiliation.
Ce que vous remplissez
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- Numéro d’immatriculation du client (HE) ou, pour un entrepreneur individuel, numéro de carte d’identité ou d’ARC
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- Numéro d’immatriculation (HE) du prestataire ou, pour un entrepreneur individuel, numéro de carte d’identité ou d’ARC
- Adresse du prestataire
- Représentant du prestataire (ou « en personne »)
- Prestations
- Hors périmètre
- Durée à compter du
- Durée jusqu’au
- Rémunération
- Rémunération en toutes lettres
- Base de calcul du prix
- Délai de paiement (jours)
- IBAN
- Délai pour formuler des objections (jours)
- Titulaire de la propriété intellectuelle sur les livrables : le client, ou leur auteur avec une licence au client
- Plafond de responsabilité
- Délai de préavis
Aperçu
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Questions fréquentes
- Un contrat de services à Chypre est-il soumis au droit de timbre ?
- Non. Le droit de timbre a été supprimé au 1er janvier 2026 par la loi 239(I)/2025, et les contrats signés depuis ne sont pas timbrés. Beaucoup de modèles et de guides en ligne mentionnent encore le timbrage dans les 30 jours ; cela vaut pour les contrats plus anciens. Le contrat prend effet quand les deux parties le signent et n’est enregistré auprès d’aucune autorité.
- Que doit une entreprise à Chypre si elle paie en retard la facture d’une autre entreprise ?
- Selon la loi 123(I)/2012 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales, elle doit, sans aucun rappel, des intérêts au taux de référence de la Banque centrale européenne plus huit points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. À défaut de délai convenu, le paiement est dû 30 jours après la réception de la facture ou des services, la date la plus tardive étant retenue. Un délai de plus de 60 jours ne vaut que s’il est expressément convenu et n’est pas manifestement abusif pour le créancier.
- Un contrat de services à Chypre peut-il empêcher le prestataire de travailler pour des concurrents ?
- Seulement avec une grande prudence. L’article 27 de la loi sur les contrats (chap. 149) rend nul tout accord qui empêche une personne d’exercer une profession ou une activité licite, et seules des restrictions étroites et raisonnables ont une chance de valoir. C’est pourquoi ce contrat n’a pas de clause de non-concurrence : il protège le client par la confidentialité et les clauses de propriété intellectuelle. Si vous avez besoin d’une exclusivité, discutez-en la rédaction avec un avocat.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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