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Contrat de prestation de services (Roumanie)
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Le contrat par lequel un prestataire – société ou entrepreneur individuel enregistré – fournit des services à un client en Roumanie : ce qui est inclus ou non, la durée, le prix et le délai de paiement, la facturation via RO e-Factura, la réception et les réserves, le plafond de responsabilité, la force majeure et la résiliation. Selon le Code civil roumain, un contrat de services est une antrepriză (art. 1851), et le contrat complète ce que la loi laisse aux parties.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Votre entreprise en Roumanie prend un nouveau client et veut fixer par écrit les services, le prix et le paiement.
- Vous confiez à une société l’informatique, le ménage, le marketing ou la maintenance et voulez des conditions claires.
- Vous voulez convenir de ce qui est inclus ou non, de la réception du travail et de la façon de mettre fin au contrat.
- Vous voulez un contrat de prestation de services qui plafonne la responsabilité et prévoit la force majeure.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Numéro du contrat
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- Prestataire
- Adresse du prestataire
- Code d’identification fiscale du prestataire (CUI ou CNP)
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- Client
- Adresse du client
- Code d’identification fiscale ou CNP du client
- Représentant du client
- Prestations
- Hors périmètre
- Durée à compter du
- Durée jusqu’au
- Rémunération
- Rémunération en toutes lettres
- Délai de paiement (jours)
- Compte bancaire
- Critères de réception
- Délai pour formuler des objections (jours)
- Plafond de responsabilité
- Délai de préavis
Aperçu
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Questions fréquentes
- Quelle loi régit un contrat de prestation de services en Roumanie ?
- Le Code civil roumain : les règles générales sur les contrats et celles sur le contrat d’antrepriză, qui en Roumanie couvre la prestation d’un service comme la réalisation d’un ouvrage (art. 1851). Le contrat fixe les services, le prix, le délai de paiement, la réception, la responsabilité et la résiliation – les points que la loi laisse aux parties.
- Comment les services sont-ils facturés en Roumanie ?
- Via le système RO e-Factura, obligatoire entre entreprises depuis 2024 et pour les factures aux consommateurs depuis 2025. La facture est émise après la prestation ou périodiquement, selon le contrat, et la TVA n’est ajoutée que si le prestataire est immatriculé à la TVA.
- La responsabilité du prestataire peut-elle être plafonnée ?
- Oui, par une clause expresse – par exemple à la valeur du contrat. La loi ne permet toutefois pas d’exclure ou de limiter la responsabilité pour un préjudice causé intentionnellement ou par faute grave (art. 1355 du Code civil roumain), et un plafond dans un contrat avec un consommateur peut constituer une clause abusive.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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