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Contrat de services avec un travailleur indépendant (PFA) (Roumanie)
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Le contrat avec une PFA ou un autre professionnel indépendant en Roumanie, rédigé pour que la relation reste une collaboration et non un emploi : le prestataire fixe ses horaires et son lieu de travail, travaille avec ses propres moyens, peut avoir d’autres clients, assume les risques et paie ses propres impôts et cotisations. Le Code fiscal roumain traite comme salaire le revenu d’une activité qui ne remplit pas au moins quatre de ses sept critères d’indépendance.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Votre entreprise en Roumanie veut travailler avec un indépendant en PFA plutôt que de l’embaucher.
- Vous travaillez en PFA et un client veut un contrat pour vos services.
- Vous voulez que la collaboration reste une vraie prestation de services et non un salariat déguisé.
- Vous voulez un contrat de services avec un travailleur indépendant libre de ses horaires et d’avoir d’autres clients.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Numéro du contrat
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- Prestataire
- Adresse du prestataire
- Code d’identification fiscale du prestataire (CUI ou CNP)
- Numéro au registre du commerce du prestataire
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- Adresse du client
- Code d’identification fiscale ou CNP du client
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- Prestations
- Critères de réception
- Durée à compter du
- Durée jusqu’au
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- Rémunération en toutes lettres
- Délai de paiement (jours)
- Compte bancaire
- Plafond de responsabilité
- Délai de préavis
Aperçu
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Questions fréquentes
- Que risque un client qui traite une PFA comme un salarié ?
- La requalification de la relation. Le Code fiscal roumain énumère sept critères d’activité indépendante – parmi eux la liberté de choisir ses horaires et son lieu de travail, plusieurs clients, ses propres outils et la prise de risque – et exige qu’au moins quatre soient remplis (art. 7(3)). Sinon, le revenu peut être traité comme un salaire, avec l’impôt et les cotisations qui s’y rattachent.
- Qui paie l’impôt et les cotisations sur les services d’une PFA ?
- Le prestataire, par la déclaration unique : l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sont payés par la PFA, non par le client, qui paie seulement la facture. C’est pourquoi le contrat précise expressément que le prestataire acquitte lui-même ses impôts.
- Le client peut-il demander l’exclusivité à une PFA ?
- Il peut la négocier, mais plus la relation ressemble à un emploi salarié – un seul client, des horaires imposés, un lien de subordination –, plus le risque de requalification est grand. C’est pourquoi le contrat laisse le prestataire libre de travailler pour d’autres clients.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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