DocMuse

DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site du gouvernement de la République de Moldavie et nous ne sommes liés ni à EVO, ni à servicii.gov.md, ni à l’Agenția Servicii Publice, ni au Serviciul Fiscal de Stat, ni à aucun autre organisme public. DocMuse n’est pas un cabinet d’avocats, n’est pas membre de l’Uniunea Avocaților din Republica Moldova et n’est pas notaire ; ses documents ne constituent pas une assistance juridique.

Contrat de prestation avec un entrepreneur indépendant (Moldavie)

Moldavie · en roumain

2,00 €Remplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement

23 questions · environ 10 min

Ce document est en roumain

Le PDF que vous téléchargez est en roumain – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.

Pays d’utilisation : Moldavie

Remplir le formulaire

Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.

0 sur 0 renseignées
  • Téléchargement immédiat après le paiement
  • Lien de secours envoyé par e-mail
  • Aucun compte nécessaire

Le contrat entre une entreprise et un entrepreneur indépendant (freelance) enregistré auprès de l’Agence des services publics de Moldavie, avec un IDNO, sous le régime en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (loi n° 228/2025). Il fixe les prestations, la durée, le prix en chiffres et en lettres, la réception, les intérêts de retard de l’article 942 du Code civil moldave et, dans une section à part, l’indépendance du prestataire (art. 1329) : organisation propre, moyens propres, liberté de travailler pour d’autres clients. Il est signé en deux exemplaires, à la main ou avec une signature électronique qualifiée.

  • Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Română
Moldavie
Contrat
Entreprises
Imprimer et signer
3 pages

Publié parDocMuse

Quand utiliser ce document

  • Notre société en Moldavie travaille avec un freelance enregistré comme entrepreneur indépendant.
  • Je travaille comme entrepreneur indépendant et un client veut un contrat écrit pour le projet.
  • Nous voulons préciser que le prestataire organise lui-même son travail et peut avoir d’autres clients.
  • Il nous faut un contrat avec un prix, un délai et une réception pour un développeur qui travaille de chez lui.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

  • Numéro du contrat
  • Date
  • Ville
  • Prestataire
  • IDNP du prestataire (numéro d’identification de l’État)
  • Adresse du prestataire
  • IDNO du prestataire (numéro d’identification de l’entreprise)
  • Date d’enregistrement comme entrepreneur indépendant auprès de l’ASP
  • Client
  • IDNO du client (numéro d’identification de l’entreprise)
  • Adresse du client
  • Représentant du client
  • Prestations
  • Critères de réception
  • Durée à compter du
  • Durée jusqu’au
  • Rémunération
  • Rémunération en toutes lettres
  • Délai de paiement (jours)
  • Compte bancaire
  • Délai pour formuler des objections (jours)
  • Plafond de responsabilité
  • Délai de préavis

Questions fréquentes

Qui peut s’enregistrer comme entrepreneur indépendant en Moldavie ?
Depuis le 1er janvier 2026, une personne physique résidente qui fournit personnellement les services énumérés à l’annexe du chapitre 10⁴ du Code fiscal moldave peut s’enregistrer gratuitement, en ligne, auprès de l’Agence des services publics, avec une signature électronique qualifiée (loi n° 228/2025) ; l’ASP attribue un IDNO dans les 24 heures. L’impôt unique, qui couvre aussi les cotisations sociales et d’assurance maladie, est de 15 % du revenu jusqu’à 1 200 000 lei par an et de 35 % au-delà. Le contrat mentionne l’IDNO et la date d’enregistrement.
Qu’est-ce qui distingue un contrat de freelance moldave d’un contrat de travail ?
La façon dont le travail est fait, pas seulement l’intitulé. Le prestataire choisit ses horaires, son lieu et ses moyens, n’est pas subordonné au client (art. 1329 du Code civil moldave) et peut travailler pour d’autres. Si le travail est en réalité effectué comme celui d’un salarié, la relation peut être requalifiée en relation de travail, et l’Inspection d’État du travail (ISM) contrôle le travail non déclaré. Par ailleurs, l’art. 24, al. 11¹, du Code fiscal fixe les cas où le client peut déduire les paiements versés à un entrepreneur indépendant ; les relations hors de ces conditions sont imposées comme du salariat.
Comment signe-t-on un contrat avec un freelance en Moldavie ?
Par écrit, en deux exemplaires, un pour chaque partie, signés à la main par le prestataire et par le représentant du client. Il peut aussi être signé à distance avec une signature électronique qualifiée (MSign, signature mobile ou certificat de la carte d’identité), qui a l’effet d’une signature manuscrite (loi n° 124/2022).

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.

Documents similaires

  • Contrat de prestation de services entre entreprises (Moldavie)

    Le contrat entre deux entreprises en Moldavie — sociétés ou entrepreneurs individuels, chacun avec un IDNO — par lequel l’une fournit des services à l’autre : l’objet et ce qui en est exclu, la durée, le prix en chiffres et en lettres, avec la TVA si elle est due, le délai de paiement, la réception, les intérêts de retard de l’article 942 du Code civil moldave (taux de base de la Banque nationale plus 9 points), la responsabilité et la résiliation. Il est signé en deux exemplaires, à la main ou avec une signature électronique qualifiée.

  • Décision de dissolution et de liquidation d’une SRL (Moldavie)

    La décision de l’associé unique, ou la résolution de l’assemblée générale, par laquelle une société à responsabilité limitée moldave (SRL) est dissoute et entre en liquidation volontaire (art. 223 à 237 du Code civil, loi n° 135/2007). Elle désigne le liquidateur — un citoyen moldave résidant en Moldavie —, fixe sa rémunération et énumère ses missions : l’inscription auprès de l’Agence des services publics (ASP), l’avis au Journal officiel, les deux mois pour les créances, les bilans de liquidation, le paiement des dettes, le partage du reliquat et la radiation du registre. Le liquidateur la dépose auprès de l’ASP.

  • Décision de transfert du siège d’une SRL (Moldavie)

    La décision de l’associé unique, ou la résolution de l’assemblée générale, par laquelle une société à responsabilité limitée moldave (SRL) transfère son siège (loi n° 135/2007, art. 183 du Code civil). Elle approuve la nouvelle adresse, indique le droit de la société d’utiliser les locaux — bail, prêt à usage ou propriété —, modifie l’acte constitutif là où il mentionne le siège et mandate une personne pour inscrire le changement auprès de l’Agence des services publics (ASP) et publier l’avis au Journal officiel. Le formulaire de demande de l’ASP est gratuit sur asp.gov.md.

  • Décision de nomination de l’administrateur d’une SRL (Moldavie)

    La décision de l’associé unique, ou la résolution de l’assemblée générale, par laquelle une société à responsabilité limitée moldave (SRL) nomme son administrateur (loi n° 135/2007) : le nom et l’IDNP, la durée du mandat, la date de prise de fonctions, la rémunération et, le cas échéant, la révocation de l’administrateur précédent. Une déclaration séparée permet au nouvel administrateur d’accepter, et la décision mandate une personne pour inscrire le changement auprès de l’Agence des services publics (ASP).

  • Mise en demeure de payer entre professionnels (Moldavie)

    La mise en demeure par laquelle une société ou un entrepreneur individuel moldave demande à un client professionnel de régler des factures impayées dans le délai qu’il fixe. Elle réclame le principal, en chiffres et en lettres, les intérêts de retard de l’article 942 du Code civil moldave — le taux de base de la Banque nationale plus 9 points par an — et l’indemnité minimale pour frais de recouvrement (art. 945), puis annonce une ordonnance judiciaire (ordonanță judecătorească, art. 345 du Code de procédure civile) ou une action devant le tribunal local. Elle est envoyée en recommandé avec accusé de réception.

  • Prêt à usage d’un logement (comodat) (Moldavie)

    Le contrat par lequel le propriétaire d’un logement en Moldavie permet à un parent, un ami ou une autre personne d’y habiter gratuitement, selon le Code civil (art. 1234 à 1241) : une durée déterminée ou indéterminée, les frais courants que paie l’occupant, la restitution du logement et les cas où le propriétaire peut le reprendre. Il peut contenir l’accord du propriétaire pour l’enregistrement du domicile ou de la résidence de l’occupant à l’adresse. Signé à la main en deux exemplaires.