Facture pour micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société (France)

Quand utiliser ce document

• ·Vous exercez en micro-entreprise en France et devez facturer un client.
• ·Votre société a réalisé une prestation pour un client professionnel et vous devez émettre une facture complète.
• ·Vous bénéficiez de la franchise de TVA et votre facture doit porter la mention qui l’indique.
• ·Vous voulez un modèle de facture en français avec totaux, échéance et pénalités de retard.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Numéro de facture
• ·Date
• ·Date ou période de la livraison ou de la prestation
• ·Nature de l’opération
• ·Émetteur (nom ou dénomination, avec « EI » pour un entrepreneur individuel)
• ·Adresse de l’émetteur
• ·SIREN ou SIRET de l’émetteur
• ·Forme juridique, capital et RCS (pour une société)
• ·Numéro de TVA de l’émetteur (s’il est immatriculé)
• ·Client
• ·Adresse du client
• ·SIREN du client (client professionnel)
• ·Numéro de TVA du client (pour une entreprise, si nécessaire)
• ·Adresse de livraison (si elle diffère de celle du client)
• ·Numéro du bon de commande du client, s’il en a établi un
• ·Biens ou services : description, quantité, prix unitaire HT, remise éventuelle et montant
• ·Montant hors TVA
• ·Taux de TVA (%)
• ·Montant de la TVA
• ·Montant total
• ·Mention de TVA particulière (le cas échéant)
• ·Date d’échéance
• ·Mode de paiement
• ·IBAN
• ·Escompte pour paiement anticipé (ou « néant »)
• ·Taux des pénalités de retard (à défaut de taux convenu, taux de la BCE majoré de 10 points)
• ·Ville

Documents similaires

• Contrat de prestation de services entre professionnels (France)

  Contrat de prestation de services entre deux entreprises en France, pour une mission d’une durée fixée ou indéterminée : prestations, obligation de moyens ou de résultat, prix hors taxes et rythme de facturation, délai de paiement dans la limite de soixante jours, pénalités de retard et indemnité de 40 € de l’article L. 441-10 du code de commerce, confidentialité, droit d’utiliser les livrables sans cession de droits d’auteur, résiliation avec préavis ou pour inexécution, droit français. Signé en deux exemplaires originaux.

• Modèle de statuts d’EURL, SARL à associé unique (France)

  Si l’associé unique est aussi le gérant, il peut utiliser gratuitement les statuts types officiels de l’EURL (décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008). Ce modèle sert à un associé unique personne physique, gérant ou non, qui apporte de l’argent. La création se fait ensuite sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), avec l’annonce légale et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Les statuts couvrent l’objet, la dénomination, le siège, la durée, le capital, les parts sociales, le gérant, les décisions de l’associé unique et les comptes. Ils ne couvrent pas les apports en nature, plusieurs associés, les clauses d’agrément, ni le choix fiscal.

• Procès-verbal de clôture de liquidation (France)

  Pour clore la liquidation amiable d’une SAS, SASU, SARL ou EURL en France, une fois l’actif réalisé et les dettes payées : approbation des comptes définitifs de liquidation, quitus au liquidateur et décharge de son mandat, répartition du solde entre les associés, garde des documents, constat de la clôture. La décision est prise par l’associé unique, l’assemblée ou un acte signé de tous. Le liquidateur dépose ensuite les comptes et demande la radiation en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, après l’annonce légale.

• Statuts types de SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle (France)

  Statuts types d’une SASU en France pour un associé unique personne physique qui apporte de l’argent. La création se fait ensuite sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), avec l’annonce légale et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Les statuts couvrent l’objet, la dénomination, le siège, la durée, le capital et sa libération, les actions, le président, les décisions de l’associé unique, les comptes et la dissolution. Ils ne couvrent pas les apports en nature, plusieurs associés, les clauses d’agrément ou d’inaliénabilité, ni le choix fiscal.

• Contrat de prestation de services avec un travailleur indépendant (France)

  Pour confier une mission à un indépendant immatriculé en France (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société unipersonnelle) sans que la relation ressemble à un emploi salarié : mission et livrables, liberté d’organisation, d’horaires, de lieu et de clientèle, absence de lien de subordination, prix et facturation, délai de paiement et pénalités de retard, documents d’immatriculation et attestation de vigilance de l’Urssaf, droit d’utiliser les livrables, résiliation. Signé en deux exemplaires originaux.

• Accord de confidentialité mutuel entre entreprises (NDA) (France)

  Accord de confidentialité réciproque entre deux entreprises ou professionnels en France, avant de discuter d’un projet, d’un partenariat ou d’une vente : définition des informations confidentielles et de leurs exceptions, usage limité au projet, personnes autorisées, durée de l’obligation après la fin des discussions, restitution ou destruction, absence de licence et d’obligation de conclure, pénalité facultative que le juge peut modérer (article 1231-5 du code civil), droit français. Signé en deux exemplaires originaux. Pour un salarié, utilisez l’accord prévu pour la relation de travail.