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Décision de nomination ou de révocation d’un administrateur (Chypre)
Publié parDocMuse
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La décision d’une société chypriote qui nomme un administrateur, en révoque un ou constate une démission selon la loi sur les sociétés (chap. 113) : les données de la société avec son numéro HE, le mode de décision, les données de l’administrateur avec numéro de carte d’identité, de passeport ou d’ARC, la date d’effet, l’acceptation de la personne nommée et qui fait le dépôt. L’article 178 permet de révoquer un administrateur sans son accord par résolution ordinaire en assemblée générale, après un préavis spécial de 28 jours ; les statuts peuvent prévoir une autre voie. Le changement se déclare à part au registre des sociétés sur le formulaire HE4 dans les 14 jours.
- Pays d’utilisation : Chypre
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Votre société à Chypre nomme un nouvel administrateur.
- Les associés veulent révoquer un administrateur en qui ils n’ont plus confiance.
- Un administrateur a démissionné et la société doit enregistrer le changement.
- Vous avez besoin d’une décision écrite de nomination ou de révocation avant de déclarer le changement au registre.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Nom de la société
- Numéro d’immatriculation de la société (HE)
- Siège social actuel de la société
- Ville
- Date
- Mode de décision : par le conseil d’administration ou les associés, en réunion ou par écrit
- Auteur de la décision (l’associé unique, ou les associés présents et leurs parts)
- Objet de la décision : nomination, révocation ou démission d’un administrateur
- Administrateur nommé, révoqué ou démissionnaire
- Numéro de carte d’identité, de passeport ou d’ARC de l’administrateur
- Adresse de l’administrateur
- Date d’entrée en vigueur
- Administrateur remplacé, le cas échéant
- Personne habilitée à effectuer le dépôt au registre du commerce
- Résultat du vote
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Comment révoquer un administrateur sans son accord à Chypre ?
- Par une résolution ordinaire des associés en assemblée générale, selon l’article 178 de la loi sur les sociétés, quelle que soit la durée prévue par les statuts ou par le contrat de l’administrateur avec la société. L’associé qui propose la révocation en donne un préavis spécial à la société 28 jours avant l’assemblée, la société en envoie aussitôt une copie à l’administrateur, et celui-ci a le droit d’être entendu à l’assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir une autre manière de révoquer un administrateur. Si l’administrateur accepte de partir, une démission écrite est plus simple.
- Quand la nomination ou la révocation d’un administrateur doit-elle être déclarée au registre des sociétés à Chypre ?
- Dans les 14 jours du changement, sur le formulaire HE4, qui indique la date du changement et les données de l’administrateur. Les changements de secrétaire et des données des dirigeants figurent sur le même formulaire. En cas de dépôt tardif, le registre peut imposer des frais allant jusqu’à 50 € pour le premier jour et 1 € par jour supplémentaire, dans la limite de 250 €, et tant que le changement n’est pas enregistré, quiconque consulte le registre voit l’ancien conseil.
- Qui nomme un nouvel administrateur d’une société à Chypre ?
- Les statuts en décident. Les associés nomment en général les administrateurs par résolution ordinaire, et beaucoup de statuts permettent au conseil de nommer un administrateur pour pourvoir un poste vacant ou en supplément, dans la limite d’un éventuel maximum qu’ils fixent. La personne nommée doit accepter, et c’est pourquoi le document prévoit une place pour son acceptation signée. Avant de décider, vérifiez ce que prévoient les statuts de votre société.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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