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Mise en demeure pour factures impayées entre entreprises (Italie)
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Pour une entreprise ou un professionnel non payé par un client entreprise en Italie : une lettre en italien qui énumère les factures impayées, rappelle les intérêts de retard et les 40 € du décret législatif 231/2002 dus sans demande, fixe un délai pour payer et vaut, au choix, sommation au sens de l’art. 1454 du code civil italien (au moins 15 jours, après quoi le contrat est résolu de plein droit) ou mise en demeure qui interrompt la prescription. Envoi par PEC à l’adresse de la société dans INI-PEC, ou par recommandé.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Un client professionnel en Italie ne paie pas vos factures malgré plusieurs relances.
- Le client promet sans cesse de payer la semaine prochaine et la somme due augmente.
- Votre relance aimable est restée sans réponse et vous voulez passer à une mise en demeure.
- Vous voulez fixer au client un dernier délai pour payer avant de rompre le contrat.
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- Expéditeur
- Codice fiscale de l’expéditeur (code fiscal italien)
- Adresse de l’expéditeur
- Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
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- Adresse postale du débiteur (numéro et rue, code postal et ville)
- Ville
- Date
- Liste des factures
- Total dû
- En retard depuis le
- Jours accordés pour payer (au moins 15 pour la mise en demeure de l’art. 1454)
- IBAN
- Type de mise en demeure, résolution du contrat ou recouvrement
- Pièces jointes
Questions fréquentes
- Quelle différence entre rappel, mise en demeure et sommation de l’art. 1454 en Italie ?
- Le rappel est une invitation courtoise. La mise en demeure est la demande écrite de payer (art. 1219 du code civil) : entre entreprises, les intérêts courent de toute façon, mais l’acte interrompt la prescription (art. 2943). La sommation de l’art. 1454 accorde au moins quinze jours et avertit qu’à leur expiration sans effet le contrat est résolu de plein droit : elle convient au créancier qui veut mettre fin au contrat, pas seulement être payé. Le document propose les deux formes.
- Que faire en Italie si le client ne paie toujours pas après la mise en demeure ?
- On peut demander au juge une injonction de payer italienne (decreto ingiuntivo) sur la base des factures et des écritures comptables ; le débiteur a 40 jours pour former opposition. Une action ordinaire pour des sommes jusqu’à 50 000 € exige d’abord une invitation à la négociation assistée, non requise pour l’injonction ; pour certains contrats entre entreprises, comme la sous-traitance et la franchise, la médiation est obligatoire. Ce sont des étapes judiciaires que ces documents ne contiennent pas.
- Faut-il réclamer les intérêts de retard entre entreprises italiennes dans la mise en demeure ?
- Non, ils courent automatiquement dès le lendemain de l’échéance, sans demande, au taux de référence de la BCE majoré de huit points de pourcentage, mis à jour tous les six mois (décret législatif 231/2002) ; 40 € forfaitaires pour frais de recouvrement sont aussi dus. La mise en demeure les rappelle par clarté. Si le contrat fixe valablement un autre taux, c’est celui-là. Les délais courent à compter de la réception de la PEC ou du recommandé.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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