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Acte constitutif et statuts d’une association sportive d’amateurs (ASD) (Italie)
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Pour qui fonde en Italie un club sportif amateur à but non lucratif (ASD) : l’acte constitutif en italien, avec fondateurs, premier conseil et président, et des statuts types comportant les clauses exigées par l’art. 7 du décret législatif italien 36/2021 (dénomination, objet sportif, absence de but lucratif, démocratie et égalité des chances, compte rendu, affectation sportive du patrimoine) et l’interdiction de fonctions dans un autre club de la même fédération (art. 11). Pas de notaire ; enregistrement à l’Agenzia delle Entrate puis, après l’affiliation, inscription au registre national des activités sportives d’amateurs.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Vous voulez fonder en Italie un club amateur de football ou de volley pour les enfants du quartier.
- La fédération demande les statuts du club avant de l’affilier.
- Votre groupe de course ou de danse grandit et vous voulez en faire un vrai club sportif.
- Il vous faut des statuts de club sportif amateur avec toutes les clauses obligatoires.
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- Date de l’assemblée
- Lieu de la réunion
- Membres fondateurs, pour chacun nom et prénom, codice fiscale, lieu et date de naissance, adresse
- Nom de l’association
- Siège de l’association (commune et adresse)
- Durée du mandat du conseil (p. ex. trois ans)
- Premier conseil d’administration, noms et fonctions
- Président élu (nom et prénom)
- Codice fiscale du président (code fiscal italien)
- Cotisation de la première année (montant)
- Disciplines sportives pratiquées
- Buts et activités de l’association
- Fédération sportive, discipline associée ou organisme de promotion sportive auquel le club s’affilie
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Qu’est-ce qui fait d’une association sportive en Italie une ASD reconnue sur le plan sportif ?
- Des statuts comportant les clauses de l’art. 7 du décret législatif italien 36/2021, l’affiliation à une fédération sportive nationale, une discipline sportive associée ou un organisme de promotion sportive, et l’inscription au registre national des activités sportives d’amateurs, demandée par l’organisme d’affiliation avec dépôt des statuts. Sans inscription, le club reste une simple association non reconnue. Le document contient les clauses exigées et charge le président de l’affiliation et de l’inscription.
- Les administrateurs d’une ASD italienne peuvent-ils exercer des fonctions dans un autre club ?
- Pas au sein de la même fédération sportive nationale, discipline associée ou organisme de promotion sportive : l’art. 11 du décret législatif italien 36/2021 interdit aux administrateurs d’exercer des fonctions dans d’autres clubs sportifs amateurs du même périmètre, et les statuts le reprennent à l’article 8. Ils peuvent en exercer dans des clubs affiliés à d’autres organismes. Les statuts prévoient aussi des fonctions électives et une assemblée où chaque membre majeur a une voix.
- Combien coûte l’enregistrement de l’acte constitutif d’une ASD en Italie, et faut-il un notaire ?
- Pas de notaire : une ASD non reconnue naît d’un acte sous seing privé signé par les fondateurs. L’acte et les statuts s’enregistrent dans un bureau de l’Agenzia delle Entrate avec le droit d’enregistrement fixe de 200 € (formulaire 69 et paiement par F24), et le code fiscal se demande avec le formulaire AA5/6. Un acte public n’est nécessaire que pour obtenir la personnalité juridique. Les frais d’affiliation et d’inscription sont fixés par l’organisme d’affiliation.
Comment signer ce document
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