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Décision des associés d’une IKE de dissoudre et liquider la société (Grèce)
Publié parDocMuse
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Le procès-verbal par lequel les associés d’une société privée grecque (IKE) la dissolvent, la mettent en liquidation et nomment un liquidateur : identité du liquidateur avec nom du père et AFM, rémunération, missions du bilan d’ouverture à la répartition, signature d’acceptation et mandat de dépôt au GEMI. La dissolution exige les 2/3 de toutes les parts, en assemblée convoquée 8 jours à l’avance ou par procès-verbal signé de tous les associés, et prend effet à sa publication au GEMI. La liquidation se clôt par une seconde décision, qui approuve le bilan de clôture.
- Pays d’utilisation : Grèce
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous et vos associés voulez fermer votre société IKE en Grèce.
- L’entreprise a cessé son activité et les associés veulent la liquider dans les règles.
- Les associés doivent nommer un liquidateur pour régler les dettes de la société et partager le reste.
- Vous voulez la décision des associés qui dissout l’IKE et la met en liquidation.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Nom de la société
- AFM de la société (numéro fiscal grec)
- Centre des impôts de la société (DOY)
- Numéro GEMI de la société (registre grec des entreprises)
- Siège de la société (commune indiquée dans les statuts)
- Ville
- Date
- Mode de décision : en assemblée (convocation 8 jours à l’avance) ou sans assemblée, avec la signature de tous les associés
- Associés et parts détenues par chacun (en assemblée : présents ou représentés)
- Liquidateur
- Prénom du père du liquidateur
- AFM du liquidateur (numéro fiscal grec)
- Numéro de carte d’identité ou de passeport du liquidateur
- Adresse du liquidateur
- Rémunération du liquidateur (ou « aucune »)
- Personne habilitée à effectuer le dépôt au registre du commerce
- Nombre total de parts sociales de la société
- Parts votant pour
- Associés ayant voté contre (ou « aucun »)
Aperçu
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Questions fréquentes
- À partir de quand la dissolution d’une IKE prend-elle effet ?
- À partir de la publication de la décision au GEMI, et non du jour de sa signature ; c’est pourquoi la personne qu’elle mandate doit la déposer sans tarder. Dès lors, la société n’existe plus que pour les besoins de la liquidation et porte la mention « en liquidation » (ypo ekkatharisi) après sa dénomination jusqu’à la fin de la liquidation.
- Quelle majorité faut-il pour dissoudre une IKE ?
- Au moins les deux tiers de toutes les parts de la société, et pas seulement de celles des présents : la dissolution fait partie des décisions de l’art. 68, par. 2, de la loi grecque 4072/2012 qui exigent la majorité renforcée de l’art. 72, par. 5. Les statuts peuvent exiger davantage ; lisez-les donc d’abord. La décision est prise en assemblée convoquée 8 jours à l’avance, ou sans assemblée si tous les associés signent le procès-verbal, et le document indique combien de parts ont voté pour.
- Qui peut être nommé liquidateur d’une IKE, et que fait le liquidateur ?
- Les associés choisissent le liquidateur : souvent le gérant sortant ou un associé, mais ce peut aussi être une personne extérieure, comme le comptable de la société. Si ni les statuts ni les associés ne désignent quelqu’un d’autre, le gérant procède à la liquidation. Le liquidateur représente la société pendant la liquidation, termine les affaires en cours, recouvre les créances, paie les créanciers et répartit le solde entre les associés. Il signe le procès-verbal pour accepter sa nomination.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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