Procès-verbal de transfert du siège social d’une SAS ou d’une SARL (France)

Quand utiliser ce document

• ·Votre SAS ou votre SARL en France déménage son siège social à une nouvelle adresse.
• ·Votre société quitte ses locaux ou votre domicile et doit acter sa nouvelle adresse de siège.
• ·Le gérant a déjà transféré le siège et les associés doivent ratifier sa décision.
• ·Vous avez besoin du procès-verbal de transfert du siège social pour mettre les statuts à jour.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Nom de la société
• ·Forme de la société
• ·Montant du capital
• ·Siège social actuel de la société
• ·Immatriculation (RCS, ville du greffe et SIREN)
• ·Auteur des décisions
• ·Date de l’assemblée
• ·Heure de l’assemblée
• ·Lieu de l’assemblée générale
• ·Président de séance
• ·Associés présents ou représentés, avec leurs parts ou actions
• ·Résumé des débats (en assemblée)
• ·Résultat du vote (en assemblée)
• ·Adresse du nouveau siège
• ·Date d’entrée en vigueur
• ·Numéro de l’article des statuts modifié
• ·Ville
• ·Date
• ·Signataires (l’associé unique ; en assemblée, le gérant ou le président et le président de séance ; pour un acte signé de tous, chaque associé)

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