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Procès-verbal d’assemblée ordinaire des associés de S.r.l. (rémunération de l’administrateur et autres décisions) (Italie)

Procès-verbal
Italiano
Italie
Entreprises
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Pour les associés d’une S.r.l. italienne qui prennent en assemblée des décisions ordinaires : la rémunération de l’administrateur, l’autorisation d’une opération que les statuts réservent aux associés, la nomination du réviseur ou d’autres matières de l’art. 2479 du code civil italien. Le procès-verbal en italien contient l’ordre du jour, président et secrétaire, convocation ou assemblée totalitaire, associés présents et leurs parts, résultat du vote et décisions, et se transcrit dans le livre des décisions des associés. Pas pour modifier les statuts, augmenter le capital ou dissoudre : il faut alors le notaire.

  • Pays d’utilisation : Italie
  • Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

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Quand utiliser ce document

  • Les associés de votre société en Italie veulent fixer une rémunération pour l’administrateur.
  • Les statuts exigent l’accord des associés pour un gros achat et il faut le consigner.
  • Votre comptable vous a prévenu que la rémunération de l’administrateur doit être décidée par les associés.
  • Il vous faut un procès-verbal d’assemblée des associés pour des décisions courantes.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

  • Nom de la société
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  • Montant du capital
  • Codice fiscale de la société (aussi son numéro au registre des entreprises)
  • Numéro REA (répertoire économique et administratif de la chambre de commerce)
  • Date de l’assemblée
  • Heure de l’assemblée
  • Lieu de la réunion
  • Ordre du jour
  • Président de séance
  • Secrétaire de séance
  • Comment l’assemblée a été convoquée
  • Capital social représenté (en pourcentage)
  • Associés présents (en personne ou par procuration) et leurs parts
  • Résultat du vote
  • Décisions prises
  • Rémunération de l’administrateur
  • Heure de clôture de l’assemblée
  • Ville
  • Date

Questions fréquentes

Quelles décisions les associés d’une S.r.l. italienne prennent-ils en assemblée ordinaire ?
Outre les matières que les statuts leur réservent et celles que leur soumettent les administrateurs ou des associés détenant un tiers du capital, les associés approuvent les comptes, nomment les administrateurs et, s’il y a lieu, l’organe de contrôle ou le réviseur, et décident les opérations qui modifient substantiellement l’objet ou leurs droits (art. 2479 du code civil). Les modifications de l’acte constitutif exigent en revanche un procès-verbal notarié (art. 2480), que ce document ne remplace pas.
La rémunération de l’administrateur d’une S.r.l. italienne est-elle décidée par les associés ?
Oui, si les statuts ne la fixent pas déjà : l’administrateur ne peut pas se l’attribuer seul, une décision des associés est nécessaire, et la Cour de cassation italienne, chambres réunies, a jugé que sans elle la rémunération n’est pas due. Le document laisse un espace pour son montant, par exemple une somme annuelle brute, et ses modalités de paiement. Pour les effets fiscaux et sociaux, mieux vaut interroger le comptable de la société.
À quelles majorités décide l’assemblée des associés d’une S.r.l. italienne ?
Sauf disposition contraire des statuts, l’assemblée est régulièrement constituée en présence d’associés représentant au moins la moitié du capital social et décide à la majorité absolue du capital présent (art. 2479-bis du code civil). Elle est valable même sans convocation si tout le capital est présent et que tous les administrateurs et contrôleurs sont présents ou informés sans opposition. Le document note le capital présent et le résultat du vote ; le procès-verbal se transcrit dans le livre des décisions des associés.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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