Mise en demeure d’une entreprise avec invitation à négocier (Espagne)

Quand utiliser ce document

• ·Une entreprise en Espagne ne fait pas ce qu’elle a promis et ne répond plus à vos appels.
• ·On vous a facturé quelque chose que vous n’avez jamais commandé et l’entreprise refuse de rembourser.
• ·Des travaux chez vous ont été mal faits et l’entreprise ne revient pas les reprendre.
• ·Vous voulez envoyer une lettre sérieuse par burofax avant de poursuivre l’entreprise en Espagne.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

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• ·Date du contrat
• ·Description du manquement
• ·Résultat demandé
• ·Montant réclamé

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• Réclamation auprès d’un bureau espagnol des consommateurs (OMIC) avec demande d’arbitrage (Espagne)

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• Réclamation au titre de la garantie légale : réparation ou remplacement (Espagne)

  Pour le consommateur dont le produit, acheté à une entreprise en Espagne, s’avère défectueux ou non conforme à ce qui était convenu : la lettre exige du vendeur la réparation ou le remplacement gratuit au titre de la garantie légale de trois ans à compter de la livraison (articles 114 et suivants de la loi espagnole de protection des consommateurs, TRLGDCU), dans un délai raisonnable et sans frais d’envoi. Elle contient l’invitation à négocier que la loi organique espagnole 1/2025 impose avant d’agir en justice. À envoyer par burofax avec certification du contenu, qui prouve le contenu et la date. En espagnol.

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  Pour la personne qui voyageait sur un vol arrivé avec trois heures de retard ou plus, annulé peu avant le départ ou sur lequel l’embarquement a été refusé : la lettre réclame à la compagnie aérienne l’indemnité de 250, 400 ou 600 euros du règlement (CE) nº 261/2004 pour chaque passager de la réservation, et invite à négocier comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025 avant d’agir en justice. Si la compagnie ne répond pas dans un mois ou refuse, la réclamation auprès de l’AESA, l’agence espagnole de la sécurité aérienne, est gratuite et sa décision s’impose à la compagnie. À envoyer par burofax ou via le formulaire de réclamation de la compagnie. En espagnol.