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Relance de paiement d’une facture échue (Espagne)
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14 questions · environ 6 min
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Pour un indépendant ou une entreprise en Espagne avec une facture échue impayée : une relance courtoise en espagnol qui identifie la facture, son montant et son échéance, demande le paiement ou le justificatif s’il a déjà eu lieu, et rappelle que depuis l’échéance courent les intérêts de retard et les frais de recouvrement de la loi espagnole 3/2004. Envoyée par e-mail ou, pour prouver le contenu, par burofax ; à défaut de paiement, l’étape suivante est la mise en demeure avec invitation à négocier. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Un client en Espagne tarde à payer une facture et vous voulez le lui rappeler poliment.
- La facture est échue depuis quelques semaines et le client ne rappelle pas.
- Vous ne voulez pas froisser un bon client, mais il vous faut ce paiement.
- Il vous faut une relance aimable pour une facture impayée avant d’envoyer un burofax.
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Questions fréquentes
- En quoi cette relance diffère-t-elle de la mise en demeure envoyée par burofax ?
- La relance est un rappel courtois pour être payé sans conflit : elle n’exige rien et n’invite pas formellement à négocier. La mise en demeure avec invitation à négocier est l’étape avant l’action en justice, car depuis le 3 avril 2025 une action n’est pas recevable en Espagne sans cette tentative (loi organique 1/2025). Si la relance ne suffit pas, envoyez la mise en demeure par burofax.
- Les intérêts de retard courent-ils avant même d’avoir été réclamés ?
- Oui. Entre entreprises en Espagne, le débiteur est en retard et doit des intérêts dès l’échéance de la facture, sans mise en demeure (art. 5 de la loi 3/2004), au taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points, plus 40 euros par facture de frais de recouvrement. La relance le rappelle et vous permet d’y renoncer si le paiement arrive vite, ce qui facilite souvent l’encaissement.
- Comment envoyer la relance de paiement : par e-mail ou par burofax ?
- Une relance courtoise peut partir par e-mail à la personne qui gère les paiements chez le client. Si vous voulez pouvoir prouver ensuite ce que vous avez envoyé et quand, utilisez un burofax avec certification du contenu et accusé de réception. Pour la tentative de négociation que la loi organique espagnole 1/2025 exige avant une action, le bon texte est la mise en demeure avec invitation à négocier, elle aussi par burofax.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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