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Facture rectificative en PDF (Espagne)
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23 questions · environ 10 min
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L’administration fiscale espagnole propose gratuitement sur son site une application de facturation (VERI*FACTU) ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Pour un indépendant ou une entreprise en Espagne qui facture sans logiciel et doit corriger une facture : la facture rectificative de l’art. 15 du décret royal 1619/2012, dans sa propre série, avec la facture rectifiée, le motif et les montants par différence ou par remplacement ; TVA, IGIC aux Canaries ou IPSI. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Une facture déjà envoyée à un client en Espagne contient une erreur de montant ou de TVA.
- Votre client a renvoyé une partie de la marchandise et la facture doit être réduite.
- Il manque le numéro fiscal du client sur la facture et il en demande une corrigée.
- Vous devez corriger une facture sans la supprimer, comme l’attend le fisc espagnol.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Numéro de facture
- Série de la facture (si utilisée)
- Ville
- Date
- Numéro et série de la facture rectifiée
- Date de la facture rectifiée
- Mode de rectification de la facture
- Motif de la rectification (ce qui était erroné ou ce qui a changé)
- Émetteur de la facture (nom ou raison sociale)
- NIF de l’émetteur de la facture (numéro fiscal espagnol)
- Adresse de l’émetteur de la facture
- Destinataire de la facture (nom ou raison sociale)
- NIF du destinataire (numéro fiscal espagnol) ou numéro de TVA étranger
- Adresse du destinataire de la facture
- Biens ou services : description, quantité, prix unitaire HT, remise éventuelle et montant
- Base imposable (euros)
- Impôt indirect de la facture (TVA espagnole, IGIC aux Canaries ou IPSI à Ceuta et Melilla)
- Taux de l’impôt (%)
- Montant de l’impôt (euros)
- Taux de la retenue d’impôt sur le revenu (%, le cas échéant)
- Retenue d’impôt sur le revenu (euros, le cas échéant)
- Total à payer (euros)
- Mention obligatoire, le cas échéant (exonération, autoliquidation), avec l’article de loi
Questions fréquentes
- Quand faut-il émettre une facture rectificative en Espagne ?
- Quand la facture initiale ne respecte pas une exigence du règlement espagnol de facturation, quand l’impôt a été mal calculé ou quand la base imposable change ensuite, par exemple à cause d’un retour, d’une remise ultérieure ou d’un impayé dans les cas admis par la loi sur la TVA (art. 15 du décret royal 1619/2012). Elle est émise dès que l’erreur est constatée ou que le changement survient, et au plus tard quatre ans après l’exigibilité de l’impôt ou la survenance des circonstances.
- Peut-on simplement supprimer ou modifier la facture erronée au lieu de la rectifier ?
- Non. La facture émise est conservée et une nouvelle, la facture rectificative, est émise dans sa propre série ; elle identifie la facture rectifiée (numéro, série et date), indique le motif et présente la rectification de l’une de deux façons : seulement les différences, avec leur signe, ou les montants corrects qui remplacent les précédents. Une seule rectificative peut corriger plusieurs factures si elle les identifie toutes.
- Verifactu et la facture électronique changent-ils les règles de la facture rectificative en Espagne ?
- Le contenu ne change pas, mais la manière de l’émettre oui : à partir du 1er janvier 2027 (sociétés) et du 1er juillet 2027 (les autres), qui facture avec un logiciel doit utiliser un logiciel conforme au décret royal 1007/2023 (Verifactu), et entre entreprises la facture électronique devient obligatoire à partir du 6 octobre 2027 ou 2028 selon le chiffre d’affaires. Au Pays basque on facture avec TicketBAI ; aux Canaries s’applique l’IGIC. Texte à jour au 19 octobre 2026.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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