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Demande de remboursement pour une prestation non exécutée (Bulgarie)
Publié parDocMuse
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Vous avez payé d’avance et la prestation n’a jamais été fournie – un voyage annulé, un artisan qui n’est jamais venu, un cours qui n’a jamais commencé. La demande indique ce qui a été payé, quand et pour quoi, établit que la prestation n’a pas été fournie et fixe un délai pour le remboursement. Joignez la preuve du paiement : sans elle, le débat porte sur la question de savoir s’il y a eu paiement.
- Pays d’utilisation : Bulgarie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez payé d’avance en Bulgarie un service qui n’a jamais été fourni.
- Un artisan a pris votre argent et n’est jamais venu faire les travaux.
- Votre voyage a été annulé ou le cours payé n’a jamais commencé et vous voulez récupérer votre argent.
- Vous voulez demander par écrit le remboursement et fixer un délai pour le paiement.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Numéro d’identification national du demandeur (EGN)
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- Montant réclamé
- Date limite de remboursement
- Mode de remboursement
- Pièces jointes
- Date
- Ville
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Questions fréquentes
- J’ai payé en espèces et je n’ai pas de reçu. L’argent est-il perdu ?
- Pas forcément, mais le paiement est plus difficile à prouver. Un relevé de compte, des messages confirmant le montant, un témoin ou une correspondance ultérieure aident. C’est pourquoi la demande comporte un champ pour la preuve du paiement, au lieu de la tenir pour acquise.
- Et si le service n’a été fourni qu’en partie ?
- On réclame alors la part correspondante, et non le montant total. Exposez ce qui a été fait et ce qui ne l’a pas été – réclamer la totalité en cas d’exécution partielle fournit un motif commode pour rejeter la demande dans son ensemble.
- Le prestataire me propose un bon d’achat au lieu d’un remboursement. Dois-je l’accepter ?
- Non. Un bon d’achat ou un avoir pour une prestation future est une offre, pas une exécution. Si vous préférez récupérer votre argent, dites-le expressément et n’acceptez pas la substitution par votre silence.
- Quel délai fixer pour le remboursement du montant ?
- Un délai raisonnable et concret – avec une date, et non avec le mot « bientôt ». Seul un délai indiqué transforme l’inexécution en retard et ouvre la voie à l’étape suivante.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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