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Avis de défaut : réparation ou remplacement d’un bien, en anglais (Liechtenstein)
Liechtenstein · en anglais · pour les consommateurs
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16 questions · environ 7 min
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Une lettre en anglais à un vendeur au Liechtenstein lorsqu’un bien acheté est défectueux : vous invoquez la garantie légale (Gewährleistung), demandez à votre choix la réparation ou le remplacement et fixez un délai daté. Pour les achats de consommateurs auprès d’une entreprise depuis le 1er mars 2026 selon la loi sur la garantie des consommateurs (KonsGG), sinon selon les §§ 922 ss ABGB. Pour les achats dès le 1er mars 2026, les droits s’éteignent trois mois après le délai de deux ans ; pour les plus anciens, il faut agir dans les deux ans dès la livraison. Cette lettre n’arrête aucun délai. À signer et envoyer en recommandé.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez acheté un appareil au Liechtenstein qui est tombé en panne au bout de quelques semaines.
- Le vendeur au Liechtenstein refuse de réparer ou d’échanger votre article défectueux.
- Votre nouveau vélo acheté dans un magasin de Vaduz a un défaut et vous voulez un remplacement.
- Vous voulez fixer par écrit au vendeur un délai pour réparer votre achat.
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- Régime de garantie légale applicable
- Ce que vous demandez d’abord
- Date limite
Questions fréquentes
- Combien de temps ai-je pour réclamer pour un bien défectueux acheté au Liechtenstein ?
- Le défaut doit exister à la livraison et apparaître dans les deux ans (Art. 10 Abs. 1 KonsGG ; § 933 Abs. 1 ABGB) ; pour un bien d’occasion, une entreprise peut avoir négocié un an avec vous individuellement. Pour les achats dès le 1er mars 2026, les droits s’éteignent trois mois après ce délai (Art. 28 Abs. 1 KonsGG, § 933 Abs. 2 ABGB) ; pour les achats antérieurs, l’ancien § 933 ABGB s’applique et l’action doit être intentée dans les deux ans dès la livraison. Un défaut signalé à temps peut toujours être opposé à une demande de paiement du prix.
- Quelles règles de garantie s’appliquent aux achats au Liechtenstein : la loi sur les consommateurs ou le Code civil ?
- La loi sur la garantie des consommateurs (KonsGG) régit depuis le 1er mars 2026 les ventes de biens d’une entreprise à un consommateur (Art. 1 et 29 KonsGG). Elle n’a pas de disposition transitoire et les lois ne rétroagissent pas (§ 5 ABGB) : les achats antérieurs, ceux faits à un particulier et ceux pour une entreprise relèvent des §§ 922 ss ABGB ; choisissez cette variante dans la lettre. Une entreprise ne peut exclure la garantie d’un consommateur avant que le défaut soit connu (Art. 3 KonsGG, Art. 11 KSchG).
- Un vendeur, un organe de conciliation ou un tribunal du Liechtenstein accepte-t-il cette lettre en anglais ?
- Vous pouvez écrire en anglais à un vendeur qui le lit ; en cas de doute, utilisez la version allemande, vendue séparément. L’Office de l’économie (Amt für Volkswirtschaft), qu’un consommateur peut saisir gratuitement pour concilier le litige (Art. 4 Abs. 1 Bst. d et Abs. 3, Art. 12 AStG), et le Landgericht travaillent en allemand : donnez-leur la version allemande.
- Que faire au Liechtenstein si la réparation échoue ou si le vendeur laisse passer le délai ?
- Vous pouvez alors réduire le prix ou, sauf défaut mineur, résoudre le contrat (Art. 12 Abs. 4 et 5 KonsGG, § 932 Abs. 4 ABGB) ; le doute sur le caractère mineur va à l’encontre de l’entreprise. En cas de résolution, vous rendez le bien aux frais du vendeur et le prix est remboursé (Art. 15 Abs. 3 KonsGG). Une demande de conciliation suspend la prescription tant qu’elle est dûment poursuivie (Art. 17 AStG).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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