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Clause de non-concurrence après la fin du contrat (zakaz konkurencji, Pologne)
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Un accord par lequel un salarié ayant accès à des informations particulièrement importantes s’engage à ne pas concurrencer l’employeur pendant un temps déterminé après son départ. L’employeur verse une indemnité d’au moins 25 % de la rémunération perçue avant la fin du contrat, pendant une durée égale à l’interdiction. Il doit être écrit à peine de nullité et cesse de lier quand l’employeur cesse de payer.
- Pays d’utilisation : Pologne
- Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Un salarié clé de votre entreprise en Pologne connaît des clients et un savoir-faire à protéger après son départ.
- Vous ne voulez pas qu’un cadre qui s’en va passe directement chez un concurrent.
- Vous voulez verser une indemnité à un salarié pendant la période où il ne travaillera pas pour la concurrence.
- Vous voulez une clause de non-concurrence écrite pour la période qui suit la fin du contrat de travail.
Ce que vous remplissez
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Questions fréquentes
- Quel doit être le montant de l’indemnité de non-concurrence après la fin du contrat en Pologne ?
- Au moins 25 % de la rémunération perçue par le salarié avant la fin du contrat, pendant une durée égale à l’interdiction (art. 101² § 3 du Code du travail polonais). Pour une interdiction d’un an, cela fait au moins un quart des revenus annuels, en général versé mensuellement. Un montant inférieur est nul dans cette mesure et le minimum légal le remplace.
- Une clause de non-concurrence peut-elle s’appliquer sans indemnité ?
- Après la fin du contrat – non. La non-concurrence après la fin du contrat est rémunérée de plein droit, et lorsque l’employeur cesse de payer, l’interdiction tombe (art. 101² § 2 du Code du travail polonais). Seule une non-concurrence pendant le contrat lui-même peut s’appliquer sans indemnité (art. 101¹).
- L’employeur peut-il libérer le salarié de l’interdiction pour cesser de payer ?
- Seulement si la loi ou l’accord le permet. L’interdiction prend fin plus tôt lorsque ses raisons disparaissent, mais l’employeur ne peut pas simplement y renoncer unilatéralement, sauf si l’accord prévoit un droit de rétractation ou de résiliation. Inscrivez-le donc expressément si les parties le souhaitent.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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