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Avis d’honoraires et demande de paiement (pas une facture) (Italie)

Notification et mise en demeure
Italiano
Italie
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Pour les professionnels et indépendants en Italie qui demandent à être payés avant de facturer : l’avis d’honoraires italien (avviso di parcella) énumère la prestation, la rémunération, l’éventuelle contribution de retraite, la TVA et la retenue, le total et l’IBAN, et demande le paiement à une date. Il n’a pas de valeur fiscale et n’est pas une facture : qui a un numéro de TVA émet la facture électronique par le Système d’échange (SdI) au paiement ; qui n’en a pas remet un reçu pour prestation occasionnelle. Envoi par e-mail, PEC ou recommandé.

  • Pays d’utilisation : Italie
  • Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

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Quand utiliser ce document

  • Vous avez terminé un travail pour un client en Italie et voulez demander le paiement avant d’émettre la facture.
  • Le client demande combien exactement il doit payer avant de faire le virement.
  • Vous n’avez pas de numéro de TVA et voulez envoyer une demande de paiement pour le travail fait.
  • Il vous faut un avis d’honoraires qui demande le paiement sans être une facture.

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  • Total dû
  • Date limite de paiement
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  • Ce qui sera émis au paiement

Questions fréquentes

Quelle différence entre un avis d’honoraires et une facture en Italie ?
L’avis d’honoraires est une demande de paiement sans valeur fiscale : il indique ce qui est dû et comment payer. La facture, pour qui a un numéro de TVA, ne s’émet que sous forme électronique par le Système d’échange (SdI) de l’Agenzia delle Entrate et, pour les services, au moment du paiement (art. 6 du décret présidentiel 633/1972). Un PDF intitulé facture n’est pas une facture valable. L’avis ne remplace ni la facture électronique ni le reçu pour prestation occasionnelle.
Pourquoi les professionnels italiens envoient-ils un avis d’honoraires avant la facture ?
Parce que pour les services la facture s’émet au paiement : l’émettre plus tôt oblige celui qui facture la TVA à la reverser même si le client ne paie pas. Avec l’avis, on demande le paiement et l’on n’émet la facture électronique qu’à l’arrivée de l’argent. Le document le dit au destinataire, avec l’IBAN et l’échéance, et prévoit des lignes pour la contribution de retraite, la TVA et la retenue lorsqu’elles sont dues.
Que faire si le client ne paie pas l’avis d’honoraires en Italie ?
Après l’échéance, on peut envoyer un rappel puis une mise en demeure, par PEC si le client est une entreprise. Entre indépendants et entreprises, les intérêts de retard courent automatiquement dès l’échéance (décret législatif 231/2002), et un paiement convenu au-delà de 60 jours est abusif (loi 81/2017). Pour une créance qui reste impayée, la voie judiciaire est l’injonction de payer italienne (decreto ingiuntivo), un acte judiciaire qui ne fait pas partie de ces documents.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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