Les frais d’une société de recouvrement sont-ils dus selon le droit suisse ?

Aucune loi ne prévoit de frais d’encaissement. Sont dus la créance elle-même, l’intérêt moratoire de 5 % l’an dès la demeure ou le taux supérieur convenu dans le contrat (art. 104 CO) et des frais de rappel seulement s’ils ont été convenus, par exemple dans les conditions générales. Les sociétés fondent leurs frais forfaitaires sur le « dommage de retard » de l’art. 106 CO, mais c’est au créancier de prouver ce dommage. Le Beobachter et l’émission SRF Kassensturz conseillent de contester ces postes. Les services de conseil en matière de dettes aident gratuitement (liste sur schulden.ch).

La lettre d’une société de recouvrement signifie-t-elle qu’une poursuite a commencé au Tessin ?

Non. Une poursuite ne commence qu’avec le commandement de payer (precetto esecutivo) notifié par l’office des poursuites. Les lettres des sociétés de recouvrement n’en sont pas, même intitulées « commandement de payer » ou « dernier avis avant poursuite ». Si vous recevez un vrai commandement de payer, formez opposition dans les dix jours (art. 74 LP), immédiatement auprès de la personne qui le remet ou à l’office, oralement ou par écrit et sans motif. Au Tessin, il vient de l’Ufficio di esecuzione.

Au bout de combien de temps une dette réclamée par une société de recouvrement en Suisse est-elle prescrite ?

La plupart des créances se prescrivent par dix ans (art. 127 CO) ; les prestations périodiques comme les loyers, et les créances pour vente au détail, soins médicaux et travaux d’artisans, par cinq ans (art. 128 CO). Une poursuite ou une reconnaissance interrompt la prescription (art. 135 CO). La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par vingt ans (art. 149a LP) et ne porte pas intérêt (art. 149 al. 4 LP). La prescription ne joue que si vous l’invoquez ; le juge ne peut pas la suppléer d’office (art. 142 CO).

Indiquer à une société de recouvrement en Suisse une part non contestée a-t-il des conséquences ?

Oui : vous reconnaissez cette part. La prescription est interrompue et recommence à courir (art. 135 ch. 1, art. 137 al. 1 CO), et une lettre signée reconnaissant un montant déterminé comme dû peut servir au créancier de reconnaissance de dette pour la mainlevée provisoire (art. 82 LP). N’indiquez un montant non contesté que s’il est réellement dû, et laissez le champ vide si vous invoquez la prescription. Une dette prescrite payée ne peut pas être répétée (art. 63 al. 2 CO).

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Réponse à une société de recouvrement : contester la créance et les frais, en italien (Suisse)

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Suisse · en italien · pour les débiteurs

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Lequel me faut-il ?

Réponse à une société de recouvrement : contester la dette et les frais, en allemand (Suisse)En allemand, pour la Suisse alémanique ou si l’autre partie utilise l’allemand.
Réponse à une société de recouvrement : contester la dette et les frais (Suisse)En français, pour la Suisse romande ou si l’autre partie utilise le français.
Réponse à une société de recouvrement : contester la créance et les frais, en italien (Suisse) (cette page)En italien, pour le Tessin et les Grisons italophones ou si l’autre partie utilise l’italien.
Réponse à une société de recouvrement : contester la créance et les frais, en anglais (Suisse)En anglais, si l’autre partie lit l’anglais. Les autorités suisses travaillent dans leurs langues officielles.

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Pour les particuliers en Suisse qui ont reçu une lettre d’une société de recouvrement (agenzia d’incasso), en italien : conteste la créance en tout ou en partie, la signale comme payée ou soulève la prescription, refuse les frais d’encaissement et un « dommage de retard » forfaitaire jamais convenus, et demande un décompte avec pièces. Si un commandement de payer (precetto esecutivo) de l’office des poursuites suit, formez opposition dans les dix jours. À envoyer en recommandé, en gardant une copie.

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Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

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Une société de recouvrement vous écrit au Tessin pour une dette déjà payée.
La lettre ajoute des frais d’encaissement et un dommage de retard jamais acceptés.
On vous réclame une vieille facture de caisse maladie en Suisse.
Vous voulez savoir sur quel contrat repose la créance et qui la fait valoir.

Ce que vous remplissez

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Débiteur
Adresse du débiteur
Société de recouvrement ou racheteur de la dette
Adresse postale de la société de recouvrement
Ville
Date
Référence de la société de recouvrement
Date de la lettre de la société de recouvrement
Créancier
Votre position sur la créance
Capital non contesté en CHF (seulement en cas de contestation partielle)
Vos motifs, en vos propres mots (facultatif)
Pièces jointes

Questions fréquentes

Les frais d’une société de recouvrement sont-ils dus selon le droit suisse ?: Aucune loi ne prévoit de frais d’encaissement. Sont dus la créance elle-même, l’intérêt moratoire de 5 % l’an dès la demeure ou le taux supérieur convenu dans le contrat (art. 104 CO) et des frais de rappel seulement s’ils ont été convenus, par exemple dans les conditions générales. Les sociétés fondent leurs frais forfaitaires sur le « dommage de retard » de l’art. 106 CO, mais c’est au créancier de prouver ce dommage. Le Beobachter et l’émission SRF Kassensturz conseillent de contester ces postes. Les services de conseil en matière de dettes aident gratuitement (liste sur schulden.ch).
La lettre d’une société de recouvrement signifie-t-elle qu’une poursuite a commencé au Tessin ?: Non. Une poursuite ne commence qu’avec le commandement de payer (precetto esecutivo) notifié par l’office des poursuites. Les lettres des sociétés de recouvrement n’en sont pas, même intitulées « commandement de payer » ou « dernier avis avant poursuite ». Si vous recevez un vrai commandement de payer, formez opposition dans les dix jours (art. 74 LP), immédiatement auprès de la personne qui le remet ou à l’office, oralement ou par écrit et sans motif. Au Tessin, il vient de l’Ufficio di esecuzione.
Au bout de combien de temps une dette réclamée par une société de recouvrement en Suisse est-elle prescrite ?: La plupart des créances se prescrivent par dix ans (art. 127 CO) ; les prestations périodiques comme les loyers, et les créances pour vente au détail, soins médicaux et travaux d’artisans, par cinq ans (art. 128 CO). Une poursuite ou une reconnaissance interrompt la prescription (art. 135 CO). La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par vingt ans (art. 149a LP) et ne porte pas intérêt (art. 149 al. 4 LP). La prescription ne joue que si vous l’invoquez ; le juge ne peut pas la suppléer d’office (art. 142 CO).
Indiquer à une société de recouvrement en Suisse une part non contestée a-t-il des conséquences ?: Oui : vous reconnaissez cette part. La prescription est interrompue et recommence à courir (art. 135 ch. 1, art. 137 al. 1 CO), et une lettre signée reconnaissant un montant déterminé comme dû peut servir au créancier de reconnaissance de dette pour la mainlevée provisoire (art. 82 LP). N’indiquez un montant non contesté que s’il est réellement dû, et laissez le champ vide si vous invoquez la prescription. Une dette prescrite payée ne peut pas être répétée (art. 63 al. 2 CO).

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Dernier rappel avant poursuite, en italien (Suisse)
Pour les créanciers en Suisse, particuliers ou entreprises, en italien : invite une dernière fois le débiteur à payer une créance échue d’ici à une date, indique la cause, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite (domanda d’esecuzione). Vous la déposez ensuite à l’office des poursuites, sur sa formule, via www.sportellodelleesecuzioni.ch ou EasyGov.swiss ; la lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé, en gardant une copie.
Dernier rappel avant poursuite (Suisse)
Pour les créanciers en Suisse, particuliers ou entreprises : invite une dernière fois le débiteur à payer une créance échue d’ici à une date, indique la cause, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite. Vous déposez ensuite cette réquisition sur le formulaire de l’office des poursuites ou en ligne via EasyGov.swiss ; la lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé, en gardant une copie.
Dernier rappel avant poursuite, en allemand (Suisse)
Pour les créanciers en Suisse, particuliers et entreprises, en allemand : invite le débiteur une dernière fois à payer une créance exigible d’ici à une date, indique le motif, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite (Betreibungsbegehren). Vous déposez ensuite cette réquisition sur la formule de l’office des poursuites ou en ligne via EasyGov.swiss ; cette lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé en gardant une copie.