DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). DocMuse n’est ni une autorité ni une étude d’avocats, n’est lié ni à la Confédération, ni à un canton, ni à une commune, ni à un tribunal, et ne donne pas de conseils juridiques. Les formules officielles sont disponibles gratuitement auprès de l’autorité compétente.
Contrat de prêt entre particuliers, en anglais (Suisse)
Suisse · en anglais
2,00 CHFRemplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement
18 questions · environ 8 min
Ce document est en anglais
Le PDF que vous téléchargez est en anglais – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Pays d’utilisation : Suisse
Remplir le formulaire
Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.
- Téléchargement immédiat après le paiement
- Lien de secours envoyé par e-mail
- Aucun compte nécessaire
Pour les particuliers en Suisse qui se prêtent de l’argent — en famille, entre amis ou connaissances, en anglais : fixe le montant, le versement, l’intérêt (ou aucun), le remboursement en une fois, par mensualités ou dans les six semaines dès la réclamation (art. 318 CO) et les suites de la demeure, avec une quittance séparée signée. La loi sur le crédit à la consommation ne s’applique pas tant qu’aucune partie ne prête à titre professionnel et qu’aucune plateforme de crowdlending n’intervient (art. 2 LCC). Imprimer deux exemplaires signés par les deux parties. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; la version anglaise sert entre particuliers.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous prêtez de l’argent à un ami en Suisse et vous préférez tous deux l’anglais.
- Un membre de la famille à l’étranger vous emprunte de l’argent en Suisse et veut les conditions en anglais.
- Vous voulez mettre par écrit un prêt sans intérêt remboursé par mensualités.
- Il vous faut une quittance signée montrant que l’argent a été remis.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Prêteur
- Adresse du prêteur
- Compte bancaire du prêteur
- Emprunteur
- Adresse de l’emprunteur
- Date de naissance de l’emprunteur
- Montant
- Date de versement du prêt
- Compte bancaire de l’emprunteur (IBAN)
- Taux d’intérêt annuel (0 % si le prêt est sans intérêt)
- Mode de remboursement
- Date de remboursement
- Nombre d’échéances
- Montant de chaque mensualité
- Date d’échéance de la première mensualité
- Conditions supplémentaires
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Les règles suisses du crédit à la consommation jouent-elles quand des amis se prêtent de l’argent en anglais ?
- Non, tant que le prêteur n’accorde de crédits ni à titre professionnel ni par une plateforme de crowdlending (art. 2 LCC) ; la langue du contrat n’y change rien. Les art. 312 ss CO s’appliquent, et l’intérêt n’est dû que s’il est convenu (art. 313 al. 1 CO). Le taux maximal du crédit à la consommation (art. 14 LCC) ne lie pas les prêteurs privés, mais un intérêt excessif est nul dans la mesure où il est contraire aux mœurs (art. 20 CO ; ATF 93 II 189 : de 26 % à 18 %). Exploiter la gêne, la dépendance ou l’inexpérience d’autrui pour un intérêt manifestement disproportionné est de l’usure (art. 157 CP).
- Si un contrat de prêt suisse ne fixe pas de date, de combien de temps l’emprunteur dispose-t-il après la réclamation ?
- Six semaines dès la première réclamation du prêteur (art. 318 CO) ; le contrat offre cette variante. Une date fixe ou des mensualités donnent plus de sécurité. Réclamez le remboursement par écrit, de préférence en recommandé. Avec la quittance signée, le prêteur peut prouver plus tard le versement, ce qui compte si le prêt doit un jour être poursuivi.
- Les deux parties à un prêt privé en Suisse doivent-elles le déclarer au fisc ?
- Oui. Le prêteur inscrit la créance dans l’état des titres et de la fortune et déclare comme revenu les intérêts reçus ; l’emprunteur déclare la dette et peut déduire les intérêts payés dans les limites légales. Les deux devraient indiquer le même montant et le même taux. Conservez le contrat signé, la quittance et les preuves de paiement : l’administration fiscale peut les demander, dans sa langue officielle.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Contrat de prêt entre particuliers, en allemand (Suisse)
Pour les particuliers en Suisse qui se prêtent de l’argent — en famille, entre amis ou connaissances —, en allemand : fixe le montant, le versement, l’intérêt (ou aucun), le remboursement en une fois, par mensualités ou dans les six semaines suivant la demande (art. 318 CO) et les suites du retard, avec une quittance séparée. La loi sur le crédit à la consommation ne s’applique pas, tant qu’aucune partie n’accorde de crédit à titre professionnel et qu’aucune plateforme de crowdlending n’intervient (art. 2 LCC). Imprimer deux exemplaires, signés par les deux parties.
- Contrat de prêt entre particuliers (Suisse)
Pour les particuliers en Suisse qui se prêtent de l’argent — en famille, entre amis ou connaissances : fixe le montant, le versement, l’intérêt (ou un prêt sans intérêt), le remboursement en une fois, par mensualités ou dans les six semaines suivant la réclamation (art. 318 CO) et les suites du retard, avec une quittance séparée. La loi sur le crédit à la consommation ne s’applique pas, tant qu’aucune partie n’accorde de crédit à titre professionnel et qu’aucune plateforme de crowdlending n’intervient (art. 2 LCC). Imprimer deux exemplaires, signés par les deux parties.
- Contrat de prêt entre particuliers, en italien (Suisse)
Pour les particuliers en Suisse qui se prêtent de l’argent — en famille, entre amis ou connaissances, en italien : fixe le montant, le versement, l’intérêt (ou un prêt sans intérêt), le remboursement en une fois, par mensualités ou dans les six semaines dès la réclamation (art. 318 CO) et les suites de la demeure, avec une quittance séparée. La loi sur le crédit à la consommation ne s’applique pas tant qu’aucune partie n’accorde de crédits à titre professionnel et qu’aucune plateforme de crowdlending n’intervient (art. 2 LCC). Imprimer deux exemplaires signés par les deux parties.
- Reconnaissance de dette avec plan de remboursement (Suisse)
Pour les créanciers et débiteurs en Suisse qui conviennent d’éteindre une dette par mensualités : le débiteur reconnaît le montant, et les deux parties fixent les mensualités, le compte, un délai de grâce et l’exigibilité du solde en cas de retard. Important pour le débiteur : la reconnaissance de dette signée est un titre de mainlevée provisoire (art. 82 LP) — s’il forme plus tard opposition à un commandement de payer, le créancier peut la faire lever sans procès ordinaire. Imprimer deux exemplaires et les signer à la main.
- Reconnaissance de dette avec plan de remboursement, en allemand (Suisse)
Pour les créanciers et débiteurs en Suisse qui conviennent d’éteindre une dette par acomptes, en allemand : le débiteur reconnaît le montant, et les deux fixent des mensualités, le compte, un délai de grâce et l’exigibilité du solde en cas de retard. Important pour le débiteur : la reconnaissance de dette signée est un titre de mainlevée provisoire (art. 82 LP) — s’il forme plus tard opposition, le créancier peut la faire lever sans procès ordinaire. Imprimer deux exemplaires et les signer à la main.
- Reconnaissance de dette avec plan de remboursement, en italien (Suisse)
Pour les créanciers et débiteurs en Suisse qui conviennent d’éteindre une dette par acomptes, en italien : le débiteur reconnaît le montant, et les deux parties fixent des mensualités, le compte, un délai de grâce et l’exigibilité du solde en cas de retard. Important pour le débiteur : une reconnaissance de dette signée est un titre de mainlevée provisoire (rigetto provvisorio, art. 82 LP) — s’il forme plus tard opposition, le créancier peut la faire lever sans procès ordinaire. Imprimer deux exemplaires et les signer tous deux à la main.