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Argent et dettes en Irlande, sommes dues, recouvrement et banques
Le Money Advice and Budgeting Service (MABS) aide gratuitement et en toute confidentialité face aux dettes. La plupart des dettes en Irlande se réclament pendant six ans selon la section 11 du Statute of Limitations 1957, et un paiement ou une reconnaissance écrite signée fait repartir ce délai. La procédure des petits litiges n’accepte pas les dettes, donc la dernière lettre avant poursuites pour de l’argent qu’une personne vous doit laisse 14 jours pour payer avant une action devant le tribunal de district (District Court), jusqu’à €15,000. On vous réclame une dette inconnue ou vieille de plus de six ans ? La réponse à une société de recouvrement demande des preuves, ou invoque la prescription, sans rien reconnaître.
La réclamation auprès d’une banque ou d’un établissement financier et la réclamation auprès de votre assureur vont d’abord à l’entreprise. Selon le code de protection des consommateurs de la Banque centrale d’Irlande, elle en accuse réception et cherche à la résoudre sous 40 jours ouvrables. Après sa réponse définitive, le médiateur des services financiers et des pensions examine gratuitement les réclamations, dans les six ans des faits. Un paiement par carte que vous voulez faire annuler suit sa propre voie, la demande de rétrofacturation à l’émetteur de votre carte.
Le registre central des crédits (Central Credit Register) vous donne gratuitement votre propre rapport de crédit. Ces lettres suivent le droit en vigueur au 2 novembre 2026. DocMuse est un service privé, pas un organisme public, et ne donne pas de conseil en matière de dettes.
Les documents
4 modèles à remplir ou à télécharger.
Réponse à une société de recouvrement : prouvez la dette, ou elle est prescrite (Irlande)
Irlande · en anglais · pour les débiteurs
Pour la personne en Irlande poursuivie par une société de recouvrement ou un racheteur de créances pour une dette qu’elle ne reconnaît pas, qu’elle conteste ou qu’elle croit vieille de plus de six ans. La réponse ne reconnaît rien et n’offre rien : elle demande des preuves (le contrat, un relevé de compte, le dernier paiement et la cession de la créance) ou affirme que la dette est prescrite selon la section 11 du Statute of Limitations 1957, et demande à la société d’écrire uniquement. Le MABS aide gratuitement et en toute confidentialité. Envoyez-la en recommandé (An Post) et gardez une copie.
Dernière lettre avant poursuites pour de l’argent qu’une personne vous doit (Irlande)
Irlande · en anglais · pour les créanciers
Pour le particulier en Irlande à qui une autre personne doit de l’argent : prêt non remboursé, part d’une facture, somme payée pour quelque chose jamais remis. La lettre indique à quoi correspond l’argent et le montant, laisse 14 jours pour payer ou s’expliquer, invite à proposer un paiement échelonné et annonce qu’à défaut vous engagerez une action en justice sans autre avis. La procédure des petits litiges n’accepte pas les dettes : une demande jusqu’à €15,000 va au tribunal de district (District Court). Envoyez-la en recommandé (An Post) et gardez une preuve.
Réclamation auprès de votre assureur sur un sinistre ou un contrat (Irlande)
Irlande · en anglais · pour les consommateurs
Pour l’assuré en Irlande dont l’assureur a refusé, sous-évalué ou retardé une indemnisation, résilié un contrat ou facturé injustement : assurance auto, habitation, voyage, santé ou autre. La lettre est une réclamation formelle selon la procédure de l’assureur et demande les rapports sur lesquels sa décision s’est fondée. D’après le code de protection des consommateurs de la Banque centrale, l’assureur en accuse réception et donne une réponse définitive ; ensuite, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur des services financiers et des pensions. Envoyez-la par e-mail ou en recommandé (An Post).
Réclamation auprès d’une banque ou d’un établissement financier (Irlande)
Irlande · en anglais · pour les consommateurs
Pour le client en Irlande qui se plaint d’une banque, d’une credit union, d’un émetteur de carte, d’un prêteur, d’une société de retraite ou d’investissement : frais, paiement refusé ou erroné, mauvais service, erreur ou produit mal vendu. La lettre est une réclamation formelle selon la procédure de l’établissement : d’après le code de protection des consommateurs de la Banque centrale, l’établissement régulé en accuse réception, vous tient au courant et donne une réponse définitive. Si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur des services financiers et des pensions (FSPO). Envoyez-la par e-mail ou en recommandé (An Post).
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La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.