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Demande de congé sans solde (Allemagne)
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Une demande à un employeur allemand de congé spécial sans solde (unbezahlter Sonderurlaub) à des dates fixées, avec le motif et les conditions convenues : dispense de travail sans salaire, maintien de la relation de travail et retour aux mêmes conditions. Il n’existe pas de droit légal général à ce congé : il n’existe qu’avec l’accord de l’employeur, et le document laisse en bas de la place pour cet accord. Il signale que la protection sociale se maintient un mois au plus (§ 7, al. 3, du livre IV du Code social allemand, SGB IV), après quoi l’assurance maladie doit être organisée. En allemand.
- Pays d’utilisation : Allemagne
- Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous travaillez en Allemagne et voulez partir quelques semaines en voyage alors que vos congés sont épuisés.
- Vous avez besoin de temps pour vous occuper d’un proche ou régler des affaires familiales à l’étranger.
- Votre employeur accepte un congé sans solde et vous voulez en fixer les conditions par écrit.
- Vous voulez demander à votre employeur un congé sans solde (unbezahlter Sonderurlaub).
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Salarié
- Adresse du salarié
- Employeur
- Adresse postale de l’employeur (service le cas échéant, rue, code postal et ville)
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- Période du
- Période au
- Motif
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Questions fréquentes
- Ai-je droit à un congé sans solde en Allemagne ?
- Il n’existe pas de droit légal général. Le congé spécial sans solde est un accord avec l’employeur, qui peut le refuser sauf si un contrat, une convention collective ou un accord d’entreprise en dispose autrement. Pour certaines situations, la loi accorde toutefois sa propre dispense de travail : le congé parental selon la BEEG, jusqu’à dix jours ouvrables lorsqu’un proche a soudain besoin de soins (§ 2 de la loi allemande sur le congé de proche aidant, PflegeZG), et un congé de proche aidant de six mois au plus (§ 3 PflegeZG). Vérifiez-les d’abord – vous y avez droit.
- L’assurance maladie et l’assurance retraite me couvrent-elles pendant un congé sans solde en Allemagne ?
- Seulement pour une durée limitée. Sans salaire, votre emploi est réputé se poursuivre pour la sécurité sociale pendant un mois au plus (§ 7, al. 3, du livre IV du Code social allemand, SGB IV). Si le congé dure plus longtemps, l’affiliation obligatoire prend fin ensuite : vous devez vous-même organiser votre assurance maladie et dépendance – par l’assurance familiale, une adhésion volontaire à une caisse légale ou une assurance privée. Parlez-en à votre caisse d’assurance maladie avant le début du congé ; en règle générale, aucune cotisation retraite n’est non plus versée pour cette période.
- Comment convenir d’un congé sans solde de manière contraignante en Allemagne ?
- Cette lettre est votre offre : elle indique la période et les conditions et porte votre signature. Dès que l’employeur signe l’accord au bas, le congé spécial est convenu à ces conditions – conservez une copie portant les deux signatures. La loi n’impose aucune forme ; un accord par e-mail serait aussi valable, mais plus difficile à prouver. Ne commencez pas le congé avant que l’accord ait été donné.
- Que deviennent mes congés annuels si je prends un congé sans solde en Allemagne ?
- Cela dépend des circonstances et de la jurisprudence : cette lettre ne le fixe donc pas mais renvoie à la loi et à vos accords. Pendant un congé sans solde prolongé, le droit aux congés annuels peut être réduit au prorata. Si ce point compte pour vous, réglez-le expressément au préalable avec l’employeur et ajoutez le résultat par écrit à l’accord.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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