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Demande à l’employeur de verser les cotisations manquantes (Italie)
Publié parDocMuse
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Lettre italienne, en italien, du salarié en poste ou ancien salarié à l’employeur qui ne semble pas avoir versé les cotisations INPS pour certaines périodes : elle indique les périodes manquantes du relevé de cotisations, demande la régularisation dans un délai avec la preuve des versements et annonce un signalement à l’INPS et à l’inspection du travail. Le relevé se consulte gratuitement en ligne sur le site de l’INPS ou auprès d’un patronato (bureau d’aide gratuit). Envoi par PEC à l’adresse certifiée de l’entreprise ou en recommandé avec avis de réception.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Votre relevé INPS en Italie ne montre pas des mois où vous avez travaillé.
- Votre ancien employeur a retenu les cotisations sur votre salaire sans jamais les verser.
- Vous préparez votre retraite et découvrez des trous dans votre carrière.
- Vous voulez demander par écrit à l’employeur de verser les cotisations manquantes.
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- Codice fiscale de l’expéditeur (code fiscal italien)
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- Date de consultation du relevé de cotisations
- Périodes sans cotisations (du – au)
- Délai pour régulariser (jours)
Questions fréquentes
- Comment savoir si un employeur italien n’a pas versé les cotisations ?
- Par le relevé de cotisations (estratto conto contributivo), gratuit dans les services en ligne de l’INPS (dossier de prévoyance, avec SPID, CIE ou CNS) ou auprès d’un patronato. S’il manque une période, un signalement peut être envoyé à l’INPS depuis le même espace, lui aussi gratuit. La lettre à l’employeur lui demande de régulariser et garde une trace écrite de la demande.
- Les cotisations impayées se prescrivent-elles en Italie ?
- Oui, par cinq ans à compter de l’échéance ; pour la part destinée à la retraite (IVS), le délai passe à dix ans si le salarié dénonce l’omission à l’INPS dans les cinq ans (art. 3, alinéa 9, de la loi italienne 335/1995). Le créancier des cotisations est l’INPS : cette lettre à l’employeur n’interrompt pas cette prescription, d’où l’importance de saisir l’INPS à temps.
- Que faire si les cotisations sont déjà prescrites ?
- Le salarié peut demander à l’employeur réparation pour les prestations perdues (art. 2116 du code civil italien), ou demander à l’INPS la constitution d’une rente viagère, payée par l’employeur ou par le salarié lui-même (art. 13 de la loi italienne 1338/1962). Un patronato aide gratuitement, et l’inspection territoriale du travail reçoit gratuitement les demandes de contrôle.
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