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Lettre de l’employeur mettant fin au contrat pendant la période d’essai (Italie)
Publié parDocMuse
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Pour l’employeur en Italie qui met fin à un contrat pendant la période d’essai. Si la clause d’essai est valable, c’est-à-dire écrite avant le début du travail et précisant les fonctions, la rupture est libre, sans préavis ni indemnité (art. 2096 du code civil italien). La lettre indique la date de fin et les sommes dues. Elle ne sert pas à licencier après l’essai, ce qui relève des règles du licenciement. Remise en main propre contre signature, ou envoi en recommandé avec avis de réception. En italien.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Un nouveau salarié de votre entreprise en Italie ne convient pas et vous voulez rompre le contrat pendant l’essai.
- La période d’essai d’un salarié se termine bientôt et vous avez décidé de ne pas le garder.
- Vous voulez informer par écrit le nouveau salarié de la fin du contrat et de ce qu’il recevra à la fin.
- Il vous faut une lettre d’employeur mettant fin au contrat pendant la période d’essai en Italie.
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- Codice fiscale ou partita IVA de l’employeur (numéro fiscal ou de TVA italien)
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- Salarié
- Adresse postale du salarié (rue et numéro, code postal et ville sur des lignes séparées)
- Ville
- Date
- Date du contrat
- Date de fin
Questions fréquentes
- En Italie, l’employeur peut-il rompre pendant la période d’essai sans motif ?
- Oui, si la clause d’essai est valable : écrite et signée avant le début du travail, précisant les fonctions mises à l’essai, dans la durée maximale. Chaque partie peut alors rompre sans préavis ni indemnité (art. 2096 du code civil italien), sauf durée minimale d’essai convenue. Si la clause est nulle, la rupture vaut licenciement ordinaire, soumis à ses règles ; une rupture discriminatoire est toujours interdite.
- En Italie, la rupture pendant l’essai doit-elle être notifiée par écrit ?
- L’art. 2096 du code civil italien n’impose aucune forme, mais une lettre prouve la date et la volonté de rompre, et mieux vaut la remettre contre signature ou l’envoyer en recommandé. Après la fin du contrat, l’employeur envoie en ligne, gratuitement, la déclaration obligatoire de fin de contrat, dans les délais prévus pour ces déclarations.
- En Italie, que doit-on au salarié si le contrat prend fin pendant l’essai ?
- Le salaire gagné jusqu’au dernier jour, la part du treizième mois et des autres mensualités supplémentaires, les congés acquis et non pris et l’indemnité de fin de contrat (TFR), avec le dernier bulletin de paie et la Certificazione Unica. La perte d’emploi ne dépendant pas de sa volonté, le salarié peut demander la NASpI à l’INPS s’il remplit les conditions de cotisation.
Comment signer ce document
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