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Notification du congé de paternité à l’employeur (Irlande du Nord)
Irlande du Nord · en anglais · pour les salariés
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12 questions · environ 5 min
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Pour le salarié en Irlande du Nord qui est le père de l’enfant, ou le conjoint, partenaire civil ou compagnon de la mère, avec 26 semaines d’ancienneté à la 15e semaine avant le terme : une notification du congé de paternité – une semaine ou deux semaines consécutives, prises dans les 56 jours de la naissance – avec la semaine prévue de l’accouchement, le début du congé et la déclaration de partage de la responsabilité de l’éducation. L’Irlande du Nord garde ces règles ; les semaines séparées et le droit dès le premier jour de la Grande-Bretagne ne s’appliquent pas.
- Pays d’utilisation : Irlande du Nord
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Votre compagne attend un bébé et vous voulez informer votre employeur en Irlande du Nord de votre congé de paternité.
- Vous voulez prendre vos deux semaines de congé de paternité ensemble, juste après la naissance.
- Vous ne connaissez pas le jour exact de la naissance et voulez que le congé commence le jour où le bébé arrive.
- Vous voulez notifier par écrit votre congé de paternité à l’employeur.
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- Adresse postale de l’employeur (numéro et rue, code postal et ville sur des lignes distinctes)
- Semaine prévue de l’accouchement : le dimanche où elle commence (comme sur le MAT B1)
- Durée du congé de paternité
- Début du congé (jour de la naissance, nombre de jours après, ou une date)
- Votre lien avec l’enfant
Questions fréquentes
- Qui peut prendre un congé de paternité en Irlande du Nord, et depuis combien de temps faut-il travailler ?
- Le salarié qui est le père de l’enfant, ou le conjoint, partenaire civil ou compagnon de la mère, qui compte partager la responsabilité de l’éducation et a travaillé 26 semaines pour l’employeur à la fin de la 15e semaine avant la semaine prévue de l’accouchement. L’Irlande du Nord n’a pas adopté le droit dès le premier jour de la Grande-Bretagne. Le Statutory Paternity Pay – 194,32 £ par semaine ou 90 % du salaire moyen si c’est moins – suppose aussi un salaire au moins égal au seuil inférieur.
- Le congé de paternité en Irlande du Nord peut-il être fractionné, et jusqu’à quand doit-il être pris ?
- Non. En Irlande du Nord, le congé de paternité est d’une semaine ou de deux semaines consécutives, ni jours isolés ni deux semaines séparées, et doit être pris dans les 56 jours de la naissance (à compter de la semaine prévue si l’enfant naît plus tôt). Il peut commencer le jour de la naissance, un nombre de jours fixé après celle-ci ou à une date choisie. La notification se fait avant la fin de la 15e semaine précédant la semaine prévue ; le début peut être changé avec 28 jours de préavis.
- Le formulaire SC3 du HMRC est-il nécessaire pour le Statutory Paternity Pay en Irlande du Nord ?
- L’employeur a besoin d’une déclaration pour le paiement : le formulaire gratuit SC3 du HMRC, ou la version propre de l’employeur, demande la semaine prévue, le lien avec l’enfant et les dates. Le HMRC gère le Statutory Paternity Pay dans tout le Royaume-Uni. Cette notification donne les mêmes informations pour le congé et demande à l’employeur s’il lui faut un autre formulaire pour le paiement. Si vous n’avez pas droit au paiement, le congé reste le vôtre, non rémunéré sauf si le contrat le paie.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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