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Consentement à être photographié et à l’utilisation de l’image (Bulgarie)
Publié parDocMuse
Ce document est en bulgare
Le PDF que vous téléchargez est en bulgare – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Pour les photographes, les agences, les écoles et les organisateurs d’événements – l’image d’une personne identifiable est une donnée personnelle, et son utilisation à des fins publicitaires ou de publication exige un consentement. La déclaration précise où et pendant combien de temps le contenu sera utilisé, si une rémunération est versée et si la personne sera nommée. Pour un enfant, elle est signée par un parent.
- Pays d’utilisation : Bulgarie
- Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous photographiez des personnes en Bulgarie et voulez leur accord écrit avant de publier les photos.
- Votre école ou votre club veut publier des photos d’enfants en ligne et a besoin de l’accord des parents.
- Vous organisez un événement et comptez utiliser des photos des invités dans une publicité.
- Vous cherchez une autorisation de droit à l’image qui précise où et combien de temps les photos serviront, et si la personne est rémunérée.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Personne concernée
- Numéro d’identification national de la personne concernée (EGN)
- Adresse
- Qualité en laquelle la personne agit
- Utilisateur
- Numéro d’identification ou d’entreprise de l’utilisateur
- Description de la séance photo
- Date de la séance photo
- Lieu de la séance photo
- Type de matériel
- Usages autorisés
- Territoire
- Durée
- Attribution
- Indemnisation
- Usages interdits
- Date
- Ville
Aperçu
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Questions fréquentes
- Faut-il un consentement pour une photo prise dans un lieu public ?
- Une vue d’ensemble prise dans un lieu public est une chose, l’utilisation d’une personne reconnaissable à des fins publicitaires en est une tout autre. Dans ce second cas, le consentement est pratiquement indispensable, quel que soit le lieu où la photo a été prise.
- Comment fonctionne le consentement à la prise de photos pour un enfant ?
- Le consentement est donné par un parent ou un tuteur, et non par l’enfant. C’est pourquoi la déclaration comporte un champ pour la qualité en laquelle elle est signée – la signature de l’enfant lui-même ne suffit pas.
- La personne photographiée peut-elle retirer son consentement après la publication ?
- Elle peut le retirer pour l’avenir, mais les supports déjà imprimés et les exemplaires déjà diffusés ne seront pas récupérés. C’est pourquoi la durée et les modes d’utilisation de l’image sont convenus à l’avance, et non laissés ouverts.
- Pourquoi la déclaration doit-elle préciser les utilisations non autorisées ?
- Parce qu’un consentement pour un portfolio n’est pas un consentement pour un panneau d’affichage, et encore moins pour la publicité du produit d’un tiers. Ce qui est expressément exclu évite aux deux parties une conversation désagréable par la suite.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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