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Autorisation pour la personne qui garde un enfant de consentir à ses soins médicaux (Irlande du Nord)

Irlande du Nord · en anglais · pour les parents

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17 questions · environ 7 min

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Pour le parent d’Irlande du Nord qui confie son enfant à des grands-parents, des amis, une assistante maternelle ou une autre personne : une lettre signée permettant à cette personne de consentir aux soins médicaux de l’enfant pendant qu’il est sous sa garde, et de parler aux médecins et dentistes. Un parent peut faire exercer une partie de sa responsabilité parentale par autrui, mais pas la transférer (Article 5(8) of the Children (Northern Ireland) Order 1995). Vous choisissez les urgences seules ou aussi les soins courants, et les dates.

  • Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.

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Quand utiliser ce document

  • Vous confiez votre enfant aux grands-parents en Irlande du Nord pendant que vous travaillez loin.
  • Une nounou ou une amie garde votre enfant et pourrait devoir l’emmener chez le médecin.
  • Vous entrez à l’hôpital et quelqu’un d’autre gardera votre enfant quelques semaines.
  • Vous voulez que la personne qui garde votre enfant puisse accepter des soins en urgence.

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  • Nom de l’enfant
  • Date de naissance de l’enfant
  • Médecin
  • Votre lien avec l’enfant (par ex. mère, père, tuteur)
  • Adresse de la personne qui garde l’enfant, avec le code postal
  • Lien de cette personne avec l’enfant (par ex. grand-parent, assistante maternelle)
  • Autorisation valable à partir du
  • Valable jusqu’au
  • Soins auxquels la personne peut consentir

Questions fréquentes

Un médecin ou un hôpital d’Irlande du Nord soignera-t-il un enfant amené par sa grand-mère sans cette lettre ?
En urgence, oui : les médecins soignent pour sauver la vie ou éviter un dommage grave sans attendre de consentement, et la personne qui garde un enfant sans responsabilité parentale peut faire ce qui est raisonnable pour son bien-être (Article 6 of the Children (Northern Ireland) Order 1995). Pour ce qui est moins urgent, le médecin cherche en général l’accord d’une personne investie de la responsabilité parentale ou de quelqu’un qui agit pour elle, et cette lettre en fait foi. Pour une sortie scolaire, l’école a son propre formulaire gratuit.
À quel âge un jeune d’Irlande du Nord peut-il consentir seul à ses soins ?
Dès 16 ans, le consentement d’un jeune à un traitement chirurgical, médical ou dentaire vaut celui d’un adulte, sans qu’il faille en plus celui d’un parent (section 4 of the Age of Majority Act (Northern Ireland) 1969). Un enfant plus jeune qui comprend pleinement le traitement peut aussi consentir, selon la décision de la Chambre des lords dans l’affaire Gillick. La lettre permet toutefois à la personne qui le garde de parler aux médecins et d’agir si le jeune ne peut pas décider.
Où noter le Health and Care Number, les allergies et les médicaments de mon enfant ?
Sur une feuille à part, remise avec la lettre : le Health and Care Number de l’enfant (le numéro de patient en Irlande du Nord), ses allergies, maladies, médicaments et le cabinet de son médecin traitant. L’autorisation ne contient ainsi aucune donnée de santé, et la feuille se met à jour sans nouvelle lettre. La personne qui garde l’enfant conserve les deux avec ses affaires et les emporte à tout rendez-vous ou aux urgences.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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