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Recours contre le refus d’une place à l’école (Irlande du Nord)

Irlande du Nord · en anglais · pour les parents

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17 questions · environ 7 min

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Pour le parent en Irlande du Nord dont l’enfant s’est vu refuser une place dans l’école primaire ou post-primaire demandée. Recours en anglais contre la décision du conseil d’administration de l’école (Board of Governors) devant le tribunal indépendant des recours en admission constitué par l’Education Authority : il désigne la décision et explique pourquoi les critères d’admission publiés par l’école n’ont pas été appliqués, ou mal appliqués – la seule question que tranche le tribunal. À déposer dans le délai de la lettre de l’Education Authority, sur EA Connect, sur son formulaire papier ou sous forme de cette lettre, en courrier première classe avec la décision.

  • Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.

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Quand utiliser ce document

  • Votre enfant quitte l’école primaire en Irlande du Nord et n’a obtenu de place dans aucune des écoles post-primaires choisies.
  • Vous pensez que la grammar school a mal appliqué ses critères, par exemple pour un frère ou une sœur déjà inscrits.
  • Le résultat de votre enfant à l’AQE ou au SEAG suffisait, mais l’école l’a quand même refusé.
  • Vous voulez contester devant le tribunal des admissions le refus d’une place en école primaire.

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Questions fréquentes

Que peut décider un tribunal des recours en admission en Irlande du Nord ?
Seulement si les critères d’admission publiés par l’école ont été appliqués à votre enfant, et correctement. S’ils ne l’ont pas été et que votre enfant aurait été admis avec une application correcte, le tribunal fait droit au recours. Il ne peut pas peser à quel point votre famille tient à l’école ni juger si les critères sont équitables : montrez donc où un critère – école d’origine, frère ou sœur, distance ou résultat au transfer test – a été mal appliqué ou oublié.
Où et dans quel délai former un recours en admission scolaire en Irlande du Nord ?
Le délai figure dans la lettre de l’Education Authority annonçant le résultat ; pour les places post-primaires, ce délai a été court, fin mai. Le recours est gratuit. Vous pouvez le former en ligne sur EA Connect si vous avez postulé ainsi, ou sur le formulaire papier de l’Education Authority, et cette lettre peut être jointe ou envoyée seule à l’adresse indiquée. La date de l’audience vous est communiquée à l’avance ; les recours post-primaires sont en général examinés l’été.
Existe-t-il d’autres voies quand un enfant en Irlande du Nord n’a pas de place post-primaire ?
Oui. L’Exceptional Circumstances Body est une voie distincte et indépendante lorsque des circonstances exceptionnelles expliquent que l’enfant ait besoin d’une école post-primaire précise ; l’Education Authority explique comment le saisir. Un enfant ayant une décision de besoins éducatifs particuliers (statement) n’utilise pas ce recours : un désaccord sur l’école désignée dans la décision va au Special Educational Needs and Disability Tribunal. L’Education Authority aide aussi à placer les enfants encore sans école.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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