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Demande du dossier scolaire de votre enfant (Irlande du Nord)
Irlande du Nord · en anglais · pour les parents
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13 questions · environ 5 min
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Pour le parent en Irlande du Nord qui veut consulter le dossier scolaire de son enfant ou en obtenir une copie. Demande en anglais au chef d’établissement (principal) fondée sur la réglementation nord-irlandaise de 2007 sur les dossiers des élèves : une école financée sur fonds publics (grant-aided) doit rendre le dossier accessible dans les 15 jours d’école suivant la demande écrite, et les frais de copie ne peuvent dépasser le coût. Pour une école hors de cette réglementation, la lettre demande les mêmes informations au titre du UK GDPR. Envoi par e-mail ou remise au secrétariat.
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- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Vous voulez voir ce que l’école d’Irlande du Nord a écrit dans le dossier scolaire de votre enfant.
- Votre enfant change d’école et vous voulez une copie du dossier qui sera transmis.
- Vous pensez que le dossier contient des erreurs sur le comportement de votre enfant et voulez le vérifier.
- Vous préparez une réunion sur un soutien supplémentaire et avez besoin des rapports de l’école.
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Questions fréquentes
- Quelles écoles d’Irlande du Nord doivent montrer au parent le dossier scolaire de l’enfant ?
- Les écoles financées sur fonds publics (grant-aided), soit la plupart des écoles d’Irlande du Nord, doivent rendre le dossier accessible dans les 15 jours d’école suivant la demande écrite ; les vacances ne comptent pas. Les écoles privées échappent à cette réglementation, mais toute école doit répondre en un mois à une demande portant sur les données personnelles de l’enfant au titre du UK GDPR. Un enfant assez mûr pour comprendre ses droits la fait lui-même ou vous y autorise. L’ICO l’explique gratuitement sur son site.
- Que contient un dossier scolaire en Irlande du Nord, et des éléments peuvent-ils être retenus ?
- Le dossier scolaire réunit les informations que l’école conserve sur la scolarité de votre enfant : bulletins, évaluations et documents transmis par les écoles précédentes. Les informations susceptibles de causer un préjudice grave à votre enfant ou à autrui, et celles qui concernent d’autres personnes, peuvent être retenues. Si l’école refuse de communiquer le dossier, la réglementation vous permet de faire appel devant son Board of Governors. Si vous relevez une erreur, écrivez au chef d’établissement pour demander sa correction et gardez une copie de votre lettre.
- Que faire si une école d’Irlande du Nord ne répond pas à temps à ma demande ?
- Envoyez un rappel indiquant la date de votre demande. Sans réponse, utilisez la procédure de réclamation de l’école, qui se termine devant son Board of Governors ; ensuite, le Northern Ireland Public Services Ombudsman examine gratuitement les réclamations contre les écoles financées sur fonds publics. Si vous avez demandé au titre du UK GDPR, vous pouvez aussi saisir gratuitement l’ICO au bout d’un mois.
Comment signer ce document
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