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Accord parental pour les soins médicaux d’un enfant (Roumanie)
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Le consentement écrit par lequel un parent en Roumanie autorise la personne qui garde l’enfant pendant son absence – grand-parent, nounou, proche – à emmener l’enfant chez le médecin et à accepter des soins médicaux courants, pour une période donnée. Il contient les informations médicales de l’enfant et le numéro de téléphone où joindre le parent pour toute décision importante. En cas d’urgence, les médecins interviennent de toute façon.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous partez et votre enfant reste en Roumanie chez ses grands-parents ou un proche qui pourrait devoir l’emmener chez le médecin.
- La nounou a besoin de votre accord écrit pour emmener votre enfant aux rendez-vous médicaux courants pendant votre absence.
- Votre enfant passe l’été chez des proches et vous voulez qu’ils puissent l’emmener chez le médecin pour un rhume ou un contrôle.
- Vous voulez un accord parental pour les soins médicaux de votre enfant confié à une autre personne.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Parent
- CNP du parent (code numérique personnel)
- Numéro de carte d’identité du parent
- Adresse du parent
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- CNP de l’enfant (code numérique personnel)
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- Période au
- Personne qui s’occupe de l’enfant
- Pièce d’identité de la personne qui s’occupe de l’enfant
- Téléphone de la personne qui s’occupe de l’enfant
- Maladies chroniques, allergies, médicaments et vaccinations de l’enfant
- Téléphone
- Ville
- Date
Aperçu
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Questions fréquentes
- Une autre personne que le parent peut-elle emmener un enfant chez le médecin en Roumanie ?
- Oui, mais selon la loi roumaine n° 46/2003, le consentement aux actes médicaux est donné par le représentant légal de l’enfant – en général le parent. Ce consentement écrit montre au médecin que le parent a permis à la personne qui garde l’enfant de l’accompagner et d’accepter des soins courants, et donne le numéro où joindre le parent pour tout le reste. Il ne remplace toutefois pas une délégation de l’autorité parentale : un parent chez qui vit l’enfant et qui part travailler à l’étranger doit en informer le service public d’assistance sociale au moins 40 jours avant le départ, et un tribunal délègue l’autorité parentale pour cette période (loi roumaine n° 272/2004).
- Les deux parents doivent-ils signer le consentement médical ?
- En règle générale, non. Pour les actes courants, un parent qui agit seul est présumé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir aussi l’accord de l’autre parent (art. 503 du Code civil roumain). Pour une intervention importante, le médecin peut demander le consentement des deux parents, et en cas de désaccord, un tribunal tranche.
- Que se passe-t-il en cas d’urgence médicale ?
- En cas d’urgence, le médecin donne les soins nécessaires sans attendre le consentement du parent, lorsqu’un retard mettrait en danger la vie ou la santé de l’enfant. Le consentement écrit et les informations sur les allergies et les traitements aident l’équipe médicale, et la personne qui garde l’enfant prévient aussitôt le parent.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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