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Autorisation pour la personne qui garde un enfant de consentir à ses soins médicaux (Angleterre et pays de Galles)
Angleterre et Pays de Galles · en anglais · pour les parents
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17 questions · environ 7 min
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Pour le parent qui confie son enfant à des grands-parents, des amis, une assistante maternelle ou une autre personne : une lettre signée permettant à cette personne de consentir aux soins médicaux de l’enfant pendant qu’il est sous sa garde, et de parler aux médecins et dentistes. Un parent peut faire exercer une partie de sa responsabilité parentale par autrui (Children Act 1989, section 2(9)) mais ne peut pas la transférer. Vous choisissez les urgences seules ou aussi les soins courants, et les dates. La personne qui garde l’enfant conserve la lettre.
- Pays d’utilisation : Angleterre et Pays de Galles
- Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Vous laissez votre enfant chez ses grands-parents en Angleterre et voulez qu’ils puissent l’emmener chez le médecin.
- La nounou vous demande quoi faire si l’enfant tombe malade pendant votre absence.
- Vous partez travailler quelques semaines et l’enfant reste chez des amis au pays de Galles.
- Vous voulez autoriser par écrit un autre adulte à parler aux médecins de votre enfant.
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- Votre lien avec l’enfant (par ex. mère, père, tuteur)
- Adresse de la personne qui garde l’enfant, avec le code postal
- Lien de cette personne avec l’enfant (par ex. grand-parent, assistante maternelle)
- Autorisation valable à partir du
- Valable jusqu’au
- Soins auxquels la personne peut consentir
Questions fréquentes
- Les médecins en Angleterre et au pays de Galles ont-ils besoin d’une lettre pour soigner un enfant gardé par un tiers ?
- En urgence, les médecins soignent l’enfant pour lui sauver la vie ou éviter un dommage grave sans attendre de consentement, et la personne qui le garde peut faire ce qui est raisonnable pour le protéger (Children Act 1989, section 3(5)). Pour ce qui est moins urgent, le médecin veut en général l’accord d’une personne investie de la responsabilité parentale ou de quelqu’un qui agit pour elle. Cette lettre montre que vous l’avez organisé. Pour une sortie scolaire, l’école utilise son propre formulaire, gratuit.
- Un jeune de 16 ou 17 ans peut-il consentir lui-même à ses soins ?
- Oui. Un jeune de 16 ou 17 ans peut consentir à un traitement chirurgical, médical ou dentaire comme un adulte (Family Law Reform Act 1969, section 8) ; la lettre compte donc moins pour lui. Un enfant plus jeune qui comprend pleinement le traitement proposé peut aussi consentir, comme l’a jugé la Chambre des lords dans l’affaire Gillick. L’autorisation aide toutefois la personne qui le garde à parler aux médecins et à agir si le jeune ne peut pas décider.
- Faut-il inscrire les allergies et les médicaments de l’enfant dans l’autorisation ?
- Notez-les sur une feuille à part, remise avec la lettre : allergies, maladies et médicaments, le cabinet du médecin traitant (GP) et le numéro NHS si vous le connaissez. Ainsi l’autorisation elle-même ne contient aucune donnée de santé, et la feuille peut être mise à jour sans nouvelle lettre. La personne qui garde l’enfant conserve les deux avec ses affaires et les emporte à tout rendez-vous ou à l’hôpital.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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