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Demande de copie de votre dossier médical (Royaume-Uni)

Angleterre, Irlande du Nord, Écosse et Pays de Galles · en anglais

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Pour le patient, partout au Royaume-Uni, qui veut une copie de son dossier médical auprès d’un cabinet de médecine générale, d’un hôpital, d’un dentiste ou d’une clinique privée. Demande d’accès en anglais, fondée sur l’article 15 du UK GDPR : elle réclame les documents que vous choisissez et les informations sur leur utilisation, et rappelle le délai d’un mois et la gratuité de la copie. Envoi par e-mail, avec une preuve d’identité. En Angleterre, l’application NHS App montre déjà à beaucoup de patients leur dossier chez le généraliste. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé.

  • Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.

Pays de Galles
Écosse
English
Santé
Irlande du Nord
Demande
Angleterre
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Publié parDocMuse

Quand utiliser ce document

  • Vous voulez une copie de votre dossier médical auprès de votre généraliste au Royaume-Uni.
  • L’hôpital a vos résultats d’examens et vos courriers et vous en voulez des copies.
  • Il vous faut votre dossier médical pour une assurance, un recours ou un départ à l’étranger.
  • Vous voulez voir tout ce que vos médecins ont noté sur vous.

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Questions fréquentes

Puis-je consulter mon dossier chez le généraliste en ligne sans demande formelle ?
Souvent oui, et gratuitement. En Angleterre, l’application NHS App montre à la plupart des patients de 16 ans et plus les nouvelles entrées de leur dossier chez le généraliste, et beaucoup de cabinets donnent accès à davantage sur demande. Au pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord, demandez à votre cabinet ce qu’il propose en ligne. La demande d’accès reste le moyen d’obtenir une copie complète, y compris les dossiers hospitaliers, courriers et résultats que l’application ne montre pas.
De combien de temps le cabinet ou l’hôpital dispose-t-il pour envoyer mon dossier ?
Un mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois pour une demande complexe s’il vous en informe dans le premier mois. Depuis le Data (Use and Access) Act 2025, le délai est suspendu tant qu’il attend la preuve d’identité ou la précision demandée, et il n’est tenu qu’à des recherches raisonnables et proportionnées. La copie est gratuite ; des frais ne sont permis que pour une demande manifestement infondée ou excessive, ou pour des copies supplémentaires.
Que faire si la copie tarde, est incomplète ou en partie retenue ?
Certaines informations peuvent légalement être retenues, comme celles qui concernent d’autres personnes ou celles qu’un professionnel de santé juge susceptibles de causer un préjudice grave. Sinon, réclamez d’abord auprès du cabinet ou de l’hôpital : depuis le 19 juin 2026, il doit accuser réception d’une réclamation sur la protection des données dans les 30 jours. Si cela ne suffit pas, saisissez gratuitement l’ICO, dirigé depuis le 30 septembre 2026 par l’Information Commission. Pour un proche décédé, c’est l’Access to Health Records Act 1990 qui s’applique en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse, et l’Access to Health Records (Northern Ireland) Order 1993 en Irlande du Nord.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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