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Demande d’accès à vos données personnelles auprès d’un organisme (Royaume-Uni)
Angleterre, Irlande du Nord, Écosse et Pays de Galles · en anglais
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12 questions · environ 5 min
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Pour toute personne au Royaume-Uni qui veut une copie des données personnelles qu’un organisme détient sur elle : employeur ou ancien employeur, banque, council, bailleur, opérateur téléphonique ou société de parking. Demande en anglais fondée sur l’article 15 du UK GDPR : elle réclame toutes vos données, ou les parties que vous indiquez, et les informations sur leur utilisation, et rappelle que l’organisme a un mois et ne peut rien facturer. Envoi par e-mail au délégué à la protection des données. L’ICO publie aussi un modèle gratuit.
- Pays d’utilisation : Angleterre, Irlande du Nord, Écosse et Pays de Galles
- Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Vous voulez savoir quelles données votre ancien employeur au Royaume-Uni détient sur vous.
- Votre banque ou votre opérateur téléphonique n’explique pas ce qu’il garde sur vous.
- Une société de parking vous écrit sans cesse et vous voulez savoir d’où viennent vos données.
- Vous voulez envoyer une demande d’accès, appelée SAR, et en garder une copie.
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Questions fréquentes
- Existe-t-il un modèle gratuit de demande d’accès aux données ?
- Oui. L’ICO publie gratuitement des conseils et un modèle pour demander vos données à un organisme, et beaucoup d’organismes ont leur propre formulaire en ligne ou une adresse e-mail dédiée à la vie privée, que vous pouvez utiliser à la place. Aucun formulaire ni aucune formule n’est exigé : toute demande claire compte, même par téléphone. Cette lettre expose la demande en entier, avec les informations auxquelles vous avez droit et le délai, pour garder une trace exacte de ce que vous avez demandé.
- De combien de temps l’organisme dispose-t-il, et peut-il suspendre le délai ?
- Un mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois au plus pour une demande complexe ou plusieurs demandes, s’il vous en informe dans le premier mois. Depuis le Data (Use and Access) Act 2025, le délai est suspendu tant qu’il attend des informations raisonnablement demandées, comme une preuve d’identité, et il n’est tenu qu’à des recherches raisonnables et proportionnées. En principe, il ne peut rien facturer.
- Que faire si un organisme ignore ma demande d’accès ?
- Réclamez d’abord auprès de l’organisme : depuis le 19 juin 2026, il doit avoir une procédure de réclamation et accuser réception d’une réclamation sur la protection des données dans les 30 jours. Si cela échoue, saisissez gratuitement l’ICO, dirigé depuis le 30 septembre 2026 par l’Information Commission, qui garde le nom d’ICO. Vous pouvez aussi demander à un tribunal d’ordonner à l’organisme de s’exécuter, ce qui est une action distincte, avec ses propres frais.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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