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Exercice des droits d’accès, d’effacement ou d’opposition du RGPD (Espagne)
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11 questions · environ 5 min
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L’Agence espagnole de protection des données (AEPD) publie des formulaires gratuits pour exercer ces droits : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Cette lettre espagnole, en espagnol, sert à savoir quelles données vous concernant traite une entreprise ou un organisme en Espagne, à les faire effacer ou à en faire cesser l’usage. Elle exerce auprès du responsable du traitement, au choix, le droit d’accès (article 15 du RGPD), d’effacement (article 17) ou d’opposition (article 21), précise les données et le motif, et rappelle le délai d’un mois et la gratuité. Elle s’envoie par burofax, en recommandé, en main propre ou à l’adresse électronique de la politique de confidentialité.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Une entreprise en Espagne vous envoie sans cesse de la publicité et vous voulez qu’elle cesse d’utiliser vos données.
- Vous voulez savoir quelles données personnelles un magasin, une banque ou une appli détient sur vous.
- Vous avez fermé un compte il y a des années et voulez que l’entreprise efface tout ce qu’elle garde.
- Vous voulez envoyer une demande d’accès ou d’effacement de vos données qui garde une trace datée.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Adresse de l’expéditeur
- DNI ou NIE de l’expéditeur (numéro d’identification espagnol)
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- Responsable du traitement
- Adresse postale du responsable du traitement (indiquée dans sa politique de confidentialité)
- Ville
- Date
- Droit exercé
- Données ou traitements concernés (compte, service, dates)
- Motif de l’effacement ou de l’opposition (le cas échéant)
Questions fréquentes
- L’Agence espagnole de protection des données propose-t-elle des formulaires gratuits ?
- Oui. L’AEPD publie sur son site, dans « Modelos y formularios », un formulaire gratuit pour chaque droit : accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité. Vous pouvez l’utiliser à la place de cette lettre. La lettre sert lorsque vous voulez préciser les données et les motifs avec vos mots et l’envoyer par un moyen qui prouve la date.
- Que faire si l’entreprise espagnole ne répond pas à ma demande dans le mois ?
- Vous pouvez déposer gratuitement une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données sur son site, avec une copie de cette demande et la preuve de la date d’envoi (le justificatif du burofax, du recommandé ou le courriel). Avant de l’admettre, l’AEPD peut la transmettre au délégué à la protection des données du responsable, qui a un mois pour répondre (article 65.4 de la loi organique espagnole 3/2018).
- Une entreprise espagnole peut-elle exiger une copie de ma pièce d’identité avant de répondre ?
- Elle ne peut demander que les informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité, et seulement en cas de doutes raisonnables (article 12, paragraphe 6, du RGPD). Cette lettre indique déjà vos nom et adresse et, si vous le souhaitez, votre DNI ou NIE. L’exercice des droits est gratuit, sauf demandes manifestement infondées ou excessives, par exemple répétitives (article 12, paragraphe 5, du RGPD).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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