DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). DocMuse n’est ni une autorité ni une étude d’avocats, n’est lié ni à la Confédération, ni à un canton, ni à une commune, ni à un tribunal, et ne donne pas de conseils juridiques. Les formules officielles sont disponibles gratuitement auprès de l’autorité compétente.
Demande d’accès à ses données personnelles selon la LPD, en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand
2,00 CHFRemplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement
11 questions · environ 5 min
Ce document est en allemand
Le PDF que vous téléchargez est en allemand – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Pays d’utilisation : Suisse
Remplir le formulaire
Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.
- Téléchargement immédiat après le paiement
- Lien de secours envoyé par e-mail
- Aucun compte nécessaire
Pour les personnes en Suisse qui veulent savoir quelles données une entreprise, une association ou un office fédéral traite à leur sujet, en allemand : demande l’accès selon l’art. 25 LPD (nouvelle loi sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) — le droit suisse, pas le RGPD. Les renseignements sont en règle générale gratuits et dus dans les 30 jours (art. 18 OPDo). Les autorités cantonales et communales relèvent du droit cantonal. À envoyer en recommandé ou par e-mail.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous voulez savoir quelles données votre caisse maladie, votre opérateur ou une boutique en ligne en Suisse détient sur vous.
- Vous recevez sans cesse de la publicité et voulez savoir où l’entreprise a trouvé votre adresse.
- Votre demande de crédit a été refusée et vous soupçonnez une agence de renseignements d’avoir des données fausses.
- Vous voulez exercer votre droit d’accès selon la loi sur la protection des données.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Demandeur
- Adresse du demandeur
- Responsable du traitement
- Adresse du responsable du traitement
- Ville
- Date
- Date de naissance
- Numéro de client
- Adresse e-mail
- Ce que votre demande concerne en particulier (vide pour toutes vos données)
- Comment vous souhaitez recevoir les renseignements (en allemand)
Questions fréquentes
- Que doit me communiquer une entreprise selon la loi suisse sur la protection des données ?
- Si elle traite des données vous concernant et, le cas échéant, au moins : son identité et ses coordonnées, les données elles-mêmes, la finalité, la durée de conservation ou ses critères, l’origine des données, une éventuelle décision individuelle automatisée et sa logique, ainsi que les destinataires, avec l’État en cas de communication à l’étranger (art. 25 al. 2 LPD). Les données sur la santé peuvent vous être communiquées, avec votre consentement, par un professionnel de la santé de votre choix (al. 3). Nul ne peut renoncer par avance à ce droit (al. 5).
- De quel délai dispose le responsable du traitement, et la réponse est-elle payante ?
- Les renseignements doivent être fournis dans les 30 jours dès la réception de la demande ; à défaut, le responsable doit vous indiquer dans ce délai quand il répondra (art. 18 OPDo). Ils sont gratuits (art. 25 al. 6 LPD). Seulement si cela exige des efforts disproportionnés, une participation aux frais de CHF 300 au plus peut être demandée ; elle doit vous être annoncée d’avance, et sans confirmation de votre part dans les dix jours, la demande est réputée retirée sans frais ; si vous la confirmez, les 30 jours ne courent qu’à l’expiration de ces dix jours (art. 19 OPDo). La demande se fait par écrit ; un e-mail suffit (art. 16 OPDo).
- Que faire si je ne reçois aucune réponse ou une réponse incomplète ?
- Envoyez un rappel avec un bref délai. Vous pouvez ensuite faire valoir le droit d’accès devant le tribunal civil, en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. d CPC) et sans frais judiciaires, y compris en conciliation (art. 113 al. 2 let. g et 114 let. g CPC). Vous pouvez aussi signaler le cas au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), qui peut ouvrir une enquête (art. 49 LPD). Fournir intentionnellement des renseignements faux ou incomplets est puni, sur plainte, d’une amende de CHF 250'000 au plus (art. 60 al. 1 let. a LPD).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Demande d’accès à vos données personnelles selon la LPD (Suisse)
Pour les personnes en Suisse qui veulent savoir quelles données une entreprise, une association ou un office fédéral traite à leur sujet : demande l’accès selon l’art. 25 LPD (nouvelle loi sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) — le droit suisse, pas le RGPD. Les renseignements sont en règle générale gratuits et dus dans les 30 jours (art. 18 OPDo). Les autorités cantonales et communales relèvent du droit cantonal. À envoyer en recommandé ou par e-mail.
- Demande d’accès à ses données personnelles selon la LPD, en italien (Suisse)
Pour qui veut savoir quelles données une entreprise, une association ou un office fédéral traite à son sujet, en italien : demande l’accès selon l’art. 25 LPD (la loi fédérale révisée sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) — droit suisse, non le RGPD. Les renseignements sont en règle générale gratuits et fournis dans les 30 jours (art. 18 OPDo). Pour les autorités cantonales et communales, le droit cantonal s’applique. À envoyer en recommandé ou par e-mail.
- Demande d’accès à ses données personnelles selon la LPD, en anglais (Suisse)
Pour qui veut savoir quelles données une entreprise, une association ou un office fédéral traite à son sujet, en anglais : demande l’accès selon l’art. 25 LPD (en vigueur depuis le 1er septembre 2023) — droit suisse, non le RGPD. Les renseignements sont en règle générale gratuits et dus dans les 30 jours (art. 18 OPDo). Le droit cantonal vaut pour les autorités cantonales et communales. En recommandé ou par e-mail. Autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle ; l’anglais sert entre particuliers.
- Demande de non-divulgation d’une poursuite, en italien (Suisse)
Pour les débiteurs en Suisse qui ont formé opposition (opposizione) à toute la créance, en italien : demande à l’office des poursuites (Ufficio d’esecuzione), selon l’art. 8a al. 3 let. d LP, de ne plus porter la poursuite à la connaissance de tiers, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer (precetto esecutivo). L’office impartit 20 jours au créancier pour prouver une procédure d’annulation de l’opposition. L’émolument forfaitaire de CHF 40.00 est dû même en cas de rejet (art. 12b OELP). Le formulaire de l’Office fédéral de la justice est gratuit. Envoyée en recommandé à l’office qui a établi le commandement de payer.
- Certificat de travail : demande ou rectification (Suisse)
Pour les employés en Suisse : demande un certificat de travail complet, un certificat intermédiaire ou une attestation de travail selon l’art. 330a CO, ou la rectification d’un certificat inexact ou incomplet, avec le texte actuel, le texte souhaité et un délai. Vous pouvez demander le certificat en tout temps, aussi pendant les rapports de travail. À imprimer, signer et envoyer en recommandé à l’employeur.
- Demande ou rectification d’un certificat de travail, en allemand (Suisse)
Pour les salariés en Suisse, en allemand : demande un certificat de travail complet, un certificat intermédiaire ou une attestation de travail selon l’art. 330a CO, ou la rectification d’un certificat inexact ou incomplet, avec la formulation actuelle, celle demandée et un délai. Vous pouvez demander un certificat en tout temps, même pendant les rapports de travail. À imprimer, signer et envoyer à l’employeur en recommandé.