DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). DocMuse n’est ni une autorité ni une étude d’avocats, n’est lié ni à la Confédération, ni à un canton, ni à une commune, ni à un tribunal, et ne donne pas de conseils juridiques. Les formules officielles sont disponibles gratuitement auprès de l’autorité compétente.
Demande d’accès à ses données personnelles selon la LPD, en italien (Suisse)
Suisse · en italien
2,00 CHFRemplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement
11 questions · environ 5 min
Ce document est en italien
Le PDF que vous téléchargez est en italien – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Pays d’utilisation : Suisse
Remplir le formulaire
Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.
- Téléchargement immédiat après le paiement
- Lien de secours envoyé par e-mail
- Aucun compte nécessaire
Pour qui veut savoir quelles données une entreprise, une association ou un office fédéral traite à son sujet, en italien : demande l’accès selon l’art. 25 LPD (la loi fédérale révisée sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) — droit suisse, non le RGPD. Les renseignements sont en règle générale gratuits et fournis dans les 30 jours (art. 18 OPDo). Pour les autorités cantonales et communales, le droit cantonal s’applique. À envoyer en recommandé ou par e-mail.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous voulez savoir quelles données personnelles une entreprise en Suisse conserve sur vous.
- Une société au Tessin vous envoie de la publicité et vous voulez savoir d’où elle tient vos données.
- Votre demande de crédit a été refusée et vous voulez voir les données qui ont servi à décider.
- Votre ancien employeur traite encore des données sur vous et vous voulez les consulter.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Demandeur
- Adresse du demandeur
- Responsable du traitement
- Adresse du responsable du traitement
- Ville
- Date
- Date de naissance
- Numéro de client
- Adresse e-mail
- Ce que votre demande concerne en particulier (vide pour toutes vos données)
- Comment vous souhaitez recevoir les renseignements (en italien)
Questions fréquentes
- Quelles indications une entreprise au Tessin doit-elle me donner selon la LPD ?
- Si elle traite des données vous concernant et, le cas échéant, au moins : son identité et ses coordonnées, les données elles-mêmes, la finalité, la durée de conservation ou ses critères, l’origine des données, une éventuelle décision individuelle automatisée et sa logique, ainsi que les destinataires, avec l’État en cas de communication à l’étranger (art. 25 al. 2 LPD). Les données sur la santé peuvent vous être communiquées, avec votre consentement, par un professionnel de la santé que vous désignez (al. 3). Nul ne peut renoncer par avance au droit d’accès (al. 5).
- Dans quel délai la réponse doit-elle arriver, et peut-elle me coûter quelque chose ?
- Dans les 30 jours dès la réception de la demande ; à défaut, le responsable doit vous indiquer dans ce délai quand il répondra (art. 18 OPDo). Les renseignements sont gratuits (art. 25 al. 6 LPD). Seulement en cas d’efforts disproportionnés, une participation de CHF 300.00 au plus peut être demandée, annoncée d’avance ; sans confirmation dans les dix jours, la demande est réputée retirée sans frais, et les 30 jours courent dès la fin de ces dix jours (art. 19 OPDo). La demande se fait par écrit ; un e-mail suffit (art. 16 OPDo).
- Quelles voies ai-je si le responsable ignore ma demande d’accès ?
- Envoyez un rappel avec un bref délai. Vous pouvez ensuite faire valoir le droit d’accès devant le tribunal civil en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. d CPC), sans frais judiciaires, y compris en conciliation (art. 113 al. 2 let. g et 114 let. g CPC). Vous pouvez aussi dénoncer le cas au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), qui peut ouvrir une enquête (art. 49 LPD). Des renseignements intentionnellement faux ou incomplets sont punis, sur plainte, d’une amende de CHF 250'000.00 au plus (art. 60 al. 1 let. a LPD).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Demande d’accès à ses données personnelles selon la LPD, en allemand (Suisse)
Pour les personnes en Suisse qui veulent savoir quelles données une entreprise, une association ou un office fédéral traite à leur sujet, en allemand : demande l’accès selon l’art. 25 LPD (nouvelle loi sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) — le droit suisse, pas le RGPD. Les renseignements sont en règle générale gratuits et dus dans les 30 jours (art. 18 OPDo). Les autorités cantonales et communales relèvent du droit cantonal. À envoyer en recommandé ou par e-mail.
- Demande d’accès à vos données personnelles selon la LPD (Suisse)
Pour les personnes en Suisse qui veulent savoir quelles données une entreprise, une association ou un office fédéral traite à leur sujet : demande l’accès selon l’art. 25 LPD (nouvelle loi sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) — le droit suisse, pas le RGPD. Les renseignements sont en règle générale gratuits et dus dans les 30 jours (art. 18 OPDo). Les autorités cantonales et communales relèvent du droit cantonal. À envoyer en recommandé ou par e-mail.
- Demande d’accès à ses données personnelles selon la LPD, en anglais (Suisse)
Pour qui veut savoir quelles données une entreprise, une association ou un office fédéral traite à son sujet, en anglais : demande l’accès selon l’art. 25 LPD (en vigueur depuis le 1er septembre 2023) — droit suisse, non le RGPD. Les renseignements sont en règle générale gratuits et dus dans les 30 jours (art. 18 OPDo). Le droit cantonal vaut pour les autorités cantonales et communales. En recommandé ou par e-mail. Autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle ; l’anglais sert entre particuliers.
- Demande de motivation écrite du congé, en italien (Suisse)
Pour les travailleurs en Suisse, par exemple au Tessin, qui ont reçu leur congé, ordinaire ou avec effet immédiat, en italien : la demande écrite que l’employeur en donne les motifs par écrit (art. 335 al. 2 CO ; pour une résiliation immédiate, art. 337 al. 1 CO), avec un délai de réponse. La demande ne vaut pas acceptation du congé et réserve l’opposition pour congé abusif, qui doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé. À imprimer, signer et envoyer en recommandé.
- Demande de non-divulgation d’une poursuite, en italien (Suisse)
Pour les débiteurs en Suisse qui ont formé opposition (opposizione) à toute la créance, en italien : demande à l’office des poursuites (Ufficio d’esecuzione), selon l’art. 8a al. 3 let. d LP, de ne plus porter la poursuite à la connaissance de tiers, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer (precetto esecutivo). L’office impartit 20 jours au créancier pour prouver une procédure d’annulation de l’opposition. L’émolument forfaitaire de CHF 40.00 est dû même en cas de rejet (art. 12b OELP). Le formulaire de l’Office fédéral de la justice est gratuit. Envoyée en recommandé à l’office qui a établi le commandement de payer.
- Demande de motivation écrite du licenciement, en allemand (Suisse)
Pour les salariés en Suisse licenciés avec délai ou avec effet immédiat, en allemand : la demande écrite que l’employeur motive le congé par écrit (art. 335 al. 2 CO, ou art. 337 al. 1 CO pour une résiliation immédiate), avec un délai de réponse. La demande ne vaut pas acceptation du congé et réserve l’opposition pour congé abusif, qui doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé. À imprimer, signer et envoyer en recommandé.