Demande d’accès aux données personnelles, art. 15 RGPD (Italie)

Questions fréquentes

Dans quel délai une entreprise italienne doit-elle répondre à la demande d’accès ?

Dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception ; il peut être prolongé de deux mois pour des demandes complexes ou nombreuses, mais le responsable doit l’indiquer, motifs à l’appui, dans le premier mois (art. 12, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679). Le Garante italien publie un modèle gratuit pour exercer ce droit et les autres, utilisable à la place de cette lettre.

Que faire si le responsable ne répond pas ou répond de façon incomplète ?

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité italienne de protection des données, le Garante (art. 77 du règlement ; art. 140-bis et suivants du code italien de la vie privée), avec le modèle gratuit de son site : par PEC à protocollo@pec.gpdp.it, en recommandé ou en main propre, signée électroniquement ou à la main avec la copie d’une pièce d’identité. Joignez la demande envoyée et la preuve de sa date.

L’accès aux données personnelles est-il payant en Italie ?

Non : la première copie des données est gratuite (art. 15, paragraphe 3, du règlement). Le responsable ne peut exiger des frais raisonnables que pour des copies supplémentaires, ou refuser des demandes manifestement infondées ou excessives, et doit le démontrer. Si vous écrivez par e-mail, la réponse arrive sous forme électronique sauf demande contraire ; joignez la copie d’une pièce d’identité, car le responsable doit être sûr qu’il s’agit de vous.