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Accès au dossier de reconnaissance de l’invalidité civile (Italie)
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Demande italienne, en italien, d’accès aux documents (articles 22 et suivants de la loi italienne 241/1990) adressée à l’INPS ou à l’autorité sanitaire locale pour consulter ou copier le procès-verbal d’invalidité civile, de handicap ou de disabilité et le dossier médical de la procédure : pour la personne concernée, un parent ou tuteur, une personne mandatée ou un héritier. Le procès-verbal se télécharge aussi gratuitement sur les services en ligne de l’INPS. La consultation et les copies simples ne demandent pas de timbre ; les copies conformes, un timbre de 16 €, sauf exonération. Envoi par PEC ou dépôt en main propre. Vendue vierge, à remplir à la main.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- L’INPS en Italie vous a envoyé un procès-verbal d’invalidité et vous voulez voir les documents sur lesquels il repose.
- Vous n’arrivez pas à accéder aux services en ligne et il vous faut une copie du procès-verbal.
- Un parent décédé avait une invalidité reconnue et le procès-verbal vous est nécessaire pour la succession.
- Vous voulez demander par écrit à l’INPS l’accès au dossier d’invalidité.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Expéditeur
- Adresse de l’expéditeur
- Codice fiscale de l’expéditeur (code fiscal italien)
- Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
- Administration et service destinataires
- Adresse de l’office (postale ou PEC, telle qu’il la publie)
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- Date
- Qualité en laquelle vous faites la demande
- Patient
- Codice fiscale du patient (code fiscal italien)
- Numéro et date de la demande ou de la décision
- Documents demandés
- Type d’accès (consultation, copie simple, électronique ou conforme)
- Pourquoi vous demandez les documents (votre intérêt direct)
Questions fréquentes
- Le procès-verbal italien d’invalidité civile peut-il se télécharger sans demande ?
- Oui : l’INPS met le procès-verbal à disposition dans ses services en ligne, accessibles avec SPID, CIE ou CNS, et un patronato (bureau d’aide gratuit) peut le télécharger pour vous. La demande d’accès sert quand cette voie ne suffit pas : pour obtenir aussi le dossier médical de la procédure, pour qui n’a pas accès aux services en ligne, ou pour un proche qui doit justifier de son intérêt.
- Que se passe-t-il si l’INPS ne répond pas à la demande d’accès ?
- Trente jours après la demande sans réponse, elle est réputée rejetée (art. 25, alinéa 4, de la loi italienne 241/1990). Contre le refus ou le silence, on peut saisir le tribunal administratif régional (TAR) dans les trente jours, ou demander un réexamen au défenseur civique compétent (difensore civico) ou à la Commission d’accès aux documents administratifs. Dans la province de Bolzano, l’office doit aussi accepter la demande en allemand, et en Vallée d’Aoste en français.
- La demande d’accès suspend-elle le délai pour contester le procès-verbal ?
- Non. Pour contester l’appréciation de la commission médicale, il faut une expertise technique préventive devant le juge, demandée, à peine de forclusion, dans les six mois de la communication du procès-verbal (art. 42, alinéa 3, du décret-loi italien 269/2003 et art. 445-bis du code de procédure civile italien) : consulter le dossier aide à décider, mais la demande n’arrête pas ce délai. Un patronato peut vous aider gratuitement.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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