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Demande de copie du dossier médical (Italie)
Publié parDocMuse
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Lettre italienne, en italien, à la direction médicale d’un hôpital ou d’une clinique pour obtenir la copie du dossier médical (cartella clinica) et d’autres documents de santé : le patient, une personne mandatée, le parent ou tuteur ou l’héritier indique le séjour ou la prestation, les documents et le format. L’établissement doit les remettre dans les sept jours (art. 4 de la loi italienne 24/2017). Beaucoup d’établissements ont leur propre formulaire ou un service en ligne gratuit. Envoi par PEC, en recommandé avec avis de réception ou dépôt en main propre. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Vos réponses s’affichent à leur place au fil de la saisie. Le texte complet figure dans le PDF que vous téléchargez.
Quand utiliser ce document
- Vous avez quitté l’hôpital en Italie et voulez une copie de tout votre dossier médical.
- Un autre médecin vous demande la lettre de sortie et les examens de l’hôpital précédent.
- Un proche est décédé à l’hôpital et vous voulez consulter son dossier médical.
- Vous voulez demander par écrit à l’hôpital une copie du dossier.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Expéditeur
- Adresse de l’expéditeur
- Codice fiscale de l’expéditeur (code fiscal italien)
- Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
- Établissement de santé (hôpital, clinique)
- Adresse postale du cabinet ou de l’hôpital
- Ville
- Date
- Qualité en laquelle vous faites la demande
- Patient
- Codice fiscale du patient (code fiscal italien)
- Service, séjour ou prestation, avec les dates
- Documents demandés (par ex. dossier complet, lettre de sortie, analyses, imagerie)
- Comment vous souhaitez recevoir la copie
Questions fréquentes
- Dans quel délai un hôpital italien doit-il remettre la copie du dossier médical ?
- Sept jours à compter de la demande pour les documents disponibles, trente jours au plus pour les compléments (art. 4, alinéa 2, de la loi italienne 24/2017). Beaucoup d’établissements publient leur propre formulaire ou un service en ligne gratuit, utilisable à la place de cette lettre. Dans la province de Bolzano, l’établissement public doit aussi accepter la demande en allemand, et en Vallée d’Aoste en français.
- Combien coûte la copie d’un dossier médical en Italie ?
- Chaque établissement applique son propre barème pour les frais de copie et d’envoi, et certains donnent la première copie gratuitement. Le barème indique aussi si le droit de timbre (imposta di bollo) est dû sur les copies certifiées conformes : beaucoup d’établissements les considèrent comme exonérées. L’article 15 du règlement (UE) 2016/679 vous donne aussi droit à une première copie gratuite de vos données personnelles.
- Qui, outre le patient, peut demander le dossier médical en Italie ?
- Une personne mandatée par écrit par le patient, avec la copie des pièces d’identité des deux ; le parent pour un enfant mineur et le tuteur pour une personne sous tutelle ; les héritiers d’un patient décédé, qui prouvent leur qualité, par exemple par une déclaration sur l’honneur. La lettre comporte une ligne indiquant à quel titre la demande est présentée.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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