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Réclamation au bureau des relations avec le public d’un établissement de santé (Italie)
Publié parDocMuse
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Réclamation écrite italienne, en italien, au bureau des relations avec le public (URP) d’une autorité sanitaire locale (ASL), d’un hôpital ou d’un établissement agréé, pour un dysfonctionnement ou un comportement dans les soins : le patient ou un proche indique le service, la date et les faits et demande des vérifications et une réponse écrite dans le délai de la charte des services. Beaucoup d’établissements ont leur propre formulaire de réclamation gratuit. Envoi par PEC, en recommandé avec avis de réception ou dépôt en main propre. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Vous avez attendu des heures aux urgences d’un hôpital en Italie sans aucune explication.
- Le personnel du service a traité votre proche avec rudesse pendant son séjour.
- Votre rendez-vous a été annulé au dernier moment et aucune autre date ne vous a été proposée.
- Vous voulez adresser une réclamation écrite à l’hôpital pour un mauvais service.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Expéditeur
- Adresse de l’expéditeur
- Codice fiscale de l’expéditeur (code fiscal italien)
- Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
- Établissement de santé (hôpital, clinique)
- Adresse postale du cabinet ou de l’hôpital
- Ville
- Date
- Patient
- Service ou unité
- Date ou période des faits
- Ce qui s’est passé (date, lieu, personnes en cause, conséquences)
- Ce que vous demandez en plus (facultatif)
- Pièces jointes
Questions fréquentes
- Dans quel délai l’URP d’un établissement de santé italien doit-il répondre à la réclamation ?
- Dans le délai que chaque établissement fixe dans sa charte des services ou son règlement des réclamations : beaucoup prévoient 30 jours, prolongeables pour les cas complexes avec information du réclamant. Le règlement peut aussi fixer un délai pour présenter la réclamation : envoyez-la au plus tôt. Beaucoup publient aussi un formulaire de réclamation gratuit, utilisable à la place de cette lettre. Dans la province de Bolzano, l’établissement doit aussi accepter la réclamation en allemand, et en Vallée d’Aoste en français.
- La réclamation à l’URP suffit-elle pour demander réparation d’une erreur médicale en Italie ?
- Non. La réclamation signale le dysfonctionnement et demande une réponse à l’établissement. Avant une action en réparation pour responsabilité médicale, la loi italienne exige une expertise technique préventive (art. 696-bis du code de procédure civile) ou une tentative de médiation (art. 8 de la loi 24/2017) : la réclamation ne remplace pas cette étape et n’arrête pas les délais pour agir.
- Que faut-il écrire dans une réclamation à un établissement de santé italien ?
- Les faits, avec la date, le service et les personnes en cause si vous les connaissez, dans l’ordre et sans jugement ; et ce que vous demandez (une vérification, une explication, des excuses, un changement d’organisation). Joignez la copie des documents utiles, comme des rendez-vous ou des comptes rendus, et gardez la preuve d’envoi. Un proche peut aussi réclamer : indiquez alors le nom du patient sur la ligne prévue.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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