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Réclamation sur des soins du NHS (Écosse)
Écosse · en anglais
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Pour le patient en Écosse, ou la personne qui réclame avec son accord, mécontent des soins d’un cabinet de médecine générale, d’un hôpital, d’un dentiste ou d’un autre service du NHS Scotland. Réclamation formelle selon la procédure de réclamation du NHS Scotland, adressée au cabinet ou au service des réclamations du health board : elle expose les faits et ce que vous demandez, et rappelle le recours ultérieur au Scottish Public Services Ombudsman. Le Patient Advice and Support Service, gratuit, peut vous aider à la rédiger. Ce n’est pas une demande d’indemnisation. Envoi par e-mail. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé.
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- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Les soins de votre médecin ou d’un hôpital en Écosse ne vous satisfont pas et vous voulez réclamer.
- Un proche a été mal soigné par le NHS et vous voulez réclamer avec son accord.
- Vous avez signalé le problème au cabinet sans résultat et voulez une réclamation écrite.
- Vous voulez une explication et des excuses du health board pour ce qui s’est passé.
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Questions fréquentes
- Où adresser une réclamation sur des soins du NHS en Écosse ?
- Au service lui-même : cabinet de médecine générale ou dentaire, opticien ou pharmacie, ou service des réclamations du health board pour l’hôpital et les soins de proximité. Beaucoup de réclamations peuvent se faire par téléphone ou en personne et sont traitées à l’étape 1, en général sous cinq jours ouvrables. Le Patient Advice and Support Service (PASS), gratuit et indépendant, assuré par les bureaux Citizens Advice au 0800 917 2127, peut vous aider à rédiger ou présenter la réclamation. Une réclamation n’est pas une demande d’indemnisation, qui est une démarche distincte.
- De combien de temps dispose-t-on pour réclamer contre le NHS en Écosse ?
- En principe six mois à compter des faits ou du moment où vous en avez eu connaissance, à condition que ce soit au plus 12 mois après les faits (Patient Rights (Complaints Procedure and Consequential Provisions) (Scotland) Regulations 2012, règle 5). Une réclamation qui demande une enquête passe à l’étape 2 : elle doit être accusée sous trois jours ouvrables et recevoir une réponse sous 20 jours ouvrables, faute de quoi le service doit vous expliquer pourquoi il lui faut plus de temps.
- Que peut faire le Scottish Public Services Ombudsman pour une réclamation contre le NHS ?
- Une fois la réponse finale de l’organisme du NHS reçue, vous pouvez saisir gratuitement le Scottish Public Services Ombudsman (SPSO), par écrit ou par son formulaire en ligne. Il attend en principe que vous le saisissiez dans les 12 mois suivant le moment où vous avez eu connaissance du problème. Il peut recommander des excuses, une réparation ou des changements, mais ce n’est pas un tribunal et il n’accorde pas de dommages-intérêts pour faute médicale.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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