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Plainte concernant des soins médicaux (Chypre)
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La plainte écrite d’un patient à Chypre qui estime que ses droits ont été violés dans un hôpital, une clinique ou un cabinet : ce qui s’est passé, quand et dans quel service, quel droit a été atteint et ce qui est demandé. Elle est adressée au responsable des droits des patients du prestataire, comme le prévoit la loi chypriote 1(I)/2005, et demande, si elle n’est pas réglée à ce niveau, sa transmission au comité d’examen des plaintes du district. Elle est envoyée en recommandé ou remise contre signature, pour pouvoir prouver sa date.
- Pays d’utilisation : Chypre
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Dans un hôpital ou une clinique à Chypre, l’accueil ou les soins ont été très insuffisants et vous voulez vous plaindre.
- Un médecin ne vous a pas expliqué le traitement ou n’a pas demandé votre consentement et vous voulez que l’affaire soit examinée.
- La clinique a refusé de vous donner votre dossier médical ou n’a pas respecté votre vie privée.
- Vous voulez adresser une plainte écrite au responsable des droits des patients de l’hôpital ou de la clinique.
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Questions fréquentes
- Qui traite une plainte concernant des soins médicaux à Chypre ?
- Le responsable des droits des patients du prestataire. Depuis la modification de 2025 (loi chypriote 54(I)/2025), chaque prestataire de soins, public ou privé, nomme un responsable ; seul un prestataire employant trois personnes ou moins peut s’en dispenser (art. 22 de la loi 1(I)/2005). Le responsable traite les plaintes qui exigent un traitement immédiat et transmet les autres au comité d’examen des plaintes du district. Chaque district a un comité (art. 23), qui applique les lignes directrices et recommandations du défenseur des patients.
- Quel est le rôle du défenseur des patients à Chypre ?
- Le défenseur des patients est une autorité indépendante ajoutée à la loi chypriote 1(I)/2005 par une modification de 2025 (loi 54(I)/2025, art. 21A et 21B). Nommé par le Conseil des ministres, il surveille les actes des prestataires de soins qui touchent aux droits des patients et l’application de leurs politiques, et les comités d’examen des plaintes des districts appliquent ses lignes directrices et recommandations. Une plainte sur un incident précis est adressée au responsable des droits des patients du prestataire, comme cette lettre.
- Une plainte concernant des soins médicaux à Chypre donne-t-elle droit à une indemnisation ?
- Pas à elle seule. Le responsable des droits des patients n’examine ni les fautes médicales ni les demandes d’indemnisation ; l’indemnisation se réclame par une action devant le tribunal de district. Une action pour négligence se prescrit par trois ans (art. 6, paragraphe 2, de la loi chypriote 66(I)/2012), à compter du dommage ou, si le patient a appris plus tard l’atteinte corporelle, à compter de ce moment. En cas d’atteinte corporelle ou de décès, le tribunal peut écarter la prescription, mais plus une fois écoulés deux ans depuis son expiration (art. 6, paragraphe 3). Si vous envisagez une action, consultez donc un avocat sans attendre la fin de la plainte.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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