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Réclamation à un hôpital ou une clinique (France)
Publié parDocMuse
Pour le patient ou un proche mécontent d’une prise en charge dans un hôpital ou une clinique : la réclamation écrite adressée au représentant légal de l’établissement, selon les articles R. 1112-91 et suivants du code de la santé publique. Elle expose les faits, la demande, et sollicite l’examen par la commission des usagers et une rencontre avec le médiateur, qui reçoit le plaignant dans les huit jours de sa saisine. Pour être indemnisé d’un accident médical, la commission de conciliation et d’indemnisation se saisit gratuitement sur son propre formulaire. Modèle vierge, à compléter à la main. En recommandé.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous voulez vous plaindre de la prise en charge reçue dans un hôpital ou une clinique en France.
- Un de vos proches a été mal pris en charge à l’hôpital et vous voulez que l’établissement s’en explique.
- Le personnel n’a pas répondu à vos demandes ou ne vous a donné aucune information sur votre traitement.
- Vous voulez écrire au directeur de l’établissement et rencontrer le médiateur de l’hôpital.
Ce que vous remplissez
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- Faits : le traitement, le déroulement et ce que vous contestez
- Résultat demandé
- Pièces jointes
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Que se passe-t-il après une réclamation écrite à un hôpital ?
- Le représentant légal de l’établissement vous répond et saisit le médiateur, ou vous informe que vous pouvez le saisir : un médiateur médecin pour ce qui touche aux soins, un médiateur non médecin pour le reste. Le médiateur vous reçoit, en principe dans les huit jours, puis adresse son compte rendu à la commission des usagers, qui formule des recommandations ; l’établissement vous répond ensuite par écrit. La démarche est gratuite et ne vous empêche pas d’en engager une autre.
- Comment obtenir une indemnisation après un accident médical en France ?
- La réclamation à l’hôpital n’indemnise pas. Pour un dommage important, la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) de votre région se saisit gratuitement, sur le formulaire officiel publié par l’ONIAM, sans représentant obligatoire. Sa saisine suspend les délais de prescription ; l’action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Demandez d’abord votre dossier médical, pièce centrale de toute demande.
- Un proche peut-il adresser la réclamation à la place du patient ?
- Oui : la lettre prévoit une ligne pour le patient concerné lorsque ce n’est pas lui qui écrit. Obtenez son accord, et ne joignez des pièces médicales que s’il y consent : l’établissement est tenu au secret envers les tiers. Le modèle est vendu vierge et se remplit à la main, parce qu’une réclamation sur des soins contient des données de santé que DocMuse ne recueille pas. Envoyez-la en recommandé avec avis de réception et gardez-en une copie.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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