DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Plainte au conseil départemental de l’ordre des médecins (France)
Publié parDocMuse
Pour le patient ou toute personne qui reproche à un médecin un manquement à ses obligations déontologiques : la plainte écrite au conseil départemental de l’ordre où le médecin est inscrit. Elle identifie le médecin, expose les faits, accepte la réunion de conciliation, organisée dans le mois de l’enregistrement de la plainte, et demande sa transmission à la chambre disciplinaire dans les trois mois en cas d’échec (article L. 4123-2 du code de la santé publique). Modèle vierge, à compléter à la main. Envoi en recommandé.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Un médecin en France vous a manqué de respect et vous voulez le signaler à l’ordre des médecins.
- Votre médecin a révélé des informations sur votre santé à des tiers sans votre accord.
- Le médecin qui suit un de vos proches a eu un comportement contraire à la déontologie médicale.
- Vous voulez porter plainte par écrit contre un médecin auprès du conseil départemental de l’ordre.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Expéditeur
- Adresse de l’expéditeur
- Conseil départemental de l’ordre des médecins (département)
- Adresse postale du conseil départemental de l’ordre
- Ville
- Date
- Médecin
- Adresse d’exercice du médecin
- Date de l’incident
- Faits : le traitement, le déroulement et ce que vous contestez
- Pièces jointes
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Comment se déroule une plainte devant l’ordre des médecins ?
- Le président du conseil départemental accuse réception de la plainte, en informe le médecin et vous convoque avec lui à une réunion de conciliation dans le mois qui suit l’enregistrement. Si vous vous conciliez, un procès-verbal le constate. Sinon, le conseil transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance, avec son avis motivé, dans les trois mois qui suivent l’enregistrement. Si le conseil départemental ne le fait pas, vous pouvez demander au président du conseil national de transmettre la plainte (article L. 4123-2 du code de la santé publique).
- L’ordre des médecins peut-il accorder des dommages et intérêts ?
- Non. La chambre disciplinaire juge le comportement du médecin au regard de la déontologie et peut prononcer des sanctions, de l’avertissement à la radiation du tableau ; elle n’indemnise pas le plaignant. Une indemnisation se demande à la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) pour un accident médical, gratuitement, ou devant le juge. Une réclamation à l’établissement, si les faits s’y sont produits, peut être menée en parallèle.
- À quel conseil de l’ordre adresser la plainte, et que joindre ?
- Au conseil départemental de l’ordre auprès duquel le médecin est inscrit, en principe celui du département où il exerce ; l’annuaire du conseil national de l’ordre l’indique. Pour un médecin chargé d’une mission de service public, comme un praticien d’hôpital public, et pour les actes de cette fonction, vous ne pouvez pas saisir vous-même la chambre disciplinaire : le conseil départemental décide de le faire ou non (article L. 4124-2 du code de la santé publique). Joignez les pièces utiles : ordonnances, comptes rendus, échanges de courriers, et votre dossier médical si vous l’avez obtenu. Envoyez la plainte en recommandé avec avis de réception.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Réclamation à un hôpital ou une clinique (France)
Pour le patient ou un proche mécontent d’une prise en charge dans un hôpital ou une clinique : la réclamation écrite adressée au représentant légal de l’établissement, selon les articles R. 1112-91 et suivants du code de la santé publique. Elle expose les faits, la demande, et sollicite l’examen par la commission des usagers et une rencontre avec le médiateur, qui reçoit le plaignant dans les huit jours de sa saisine. Pour être indemnisé d’un accident médical, la commission de conciliation et d’indemnisation se saisit gratuitement sur son propre formulaire. Modèle vierge, à compléter à la main. En recommandé.
- Recours devant la commission de recours amiable de la CAF, de la CPAM ou de la MSA (France)
Pour l’allocataire ou l’assuré qui conteste une décision de sa CAF, de sa CPAM, de sa caisse de MSA ou, outre-mer, de sa CGSS (refus de prestation, indu, montant), en métropole et dans les départements d’outre-mer hors Mayotte. Ce recours est obligatoire avant le juge : il se forme dans les deux mois de la notification (article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale), et deux mois de silence de la commission valent rejet. La lettre identifie la décision, expose vos motifs et votre demande. Modèle vierge, à compléter à la main : la décision touche souvent à la santé. En recommandé.
- Réclamation à sa complémentaire santé sur un remboursement (France)
Pour l’adhérent d’une mutuelle, d’un assureur ou d’une institution de prévoyance qui n’a pas reçu le remboursement attendu de sa complémentaire santé. Vérifiez d’abord votre espace adhérent en ligne, souvent le plus rapide. La lettre identifie le contrat, les soins et le montant attendu, retrace les démarches faites et annonce le médiateur prévu au contrat, gratuit, à saisir dans l’année de la réclamation écrite. Modèle vierge, à compléter à la main, car il contient des données de santé. En recommandé pour garder la preuve.
- Réclamation à la CPAM sur un remboursement de soins (France)
Pour l’assuré dont des soins n’ont pas été remboursés, ou mal remboursés, par sa caisse primaire d’assurance maladie en métropole, ou par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d’outre-mer hors Mayotte. La voie gratuite vient d’abord : la messagerie du compte ameli. La lettre sert lorsque l’écrit postal est préférable : elle identifie les soins, l’objet du litige et la demande, et annonce le médiateur de la caisse puis la commission de recours amiable. Le numéro de sécurité sociale s’écrit à la main. Modèle vierge, car il contient des données de santé.
- Demande de remise de dette après un trop-perçu de la CAF, de la CPAM ou de France Travail (France)
Pour la personne qui doit rembourser une prestation versée à tort (un indu) et ne peut pas payer, en métropole et dans les départements d’outre-mer hors Mayotte. Sans contester la dette, la lettre demande une remise totale ou partielle, ou un échéancier, en exposant les ressources, les charges et la situation du foyer ; la loi permet de réduire ou d’effacer la créance en cas de précarité, sauf fraude ou fausse déclaration. Pour contester l’indu lui-même, c’est un recours qu’il faut former. Modèle vierge, à compléter à la main, numéro de sécurité sociale compris. En recommandé.
- Demande d’accès au dossier médical (France)
Pour le patient qui veut obtenir son dossier médical auprès d’un hôpital, d’une clinique ou d’un médecin. La lettre vise l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, énumère les pièces demandées et choisit le mode d’accès : copie envoyée, consultation sur place ou envoi à un médecin désigné. Elle rappelle le délai de huit jours, deux mois pour les informations de plus de cinq ans, et que seuls les frais de copie et d’envoi peuvent être facturés. Modèle vierge, à compléter à la main. À envoyer en recommandé avec la copie d’une pièce d’identité.