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Recours devant la commission de recours amiable de la CAF, de la CPAM ou de la MSA (France)
Publié parDocMuse
Pour l’allocataire ou l’assuré qui conteste une décision de sa CAF, de sa CPAM, de sa caisse de MSA ou, outre-mer, de sa CGSS (refus de prestation, indu, montant), en métropole et dans les départements d’outre-mer hors Mayotte. Ce recours est obligatoire avant le juge : il se forme dans les deux mois de la notification (article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale), et deux mois de silence de la commission valent rejet. La lettre identifie la décision, expose vos motifs et votre demande. Modèle vierge, à compléter à la main : la décision touche souvent à la santé. En recommandé.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- La CAF en France vous demande de rembourser un trop-perçu que vous contestez.
- Votre caisse d’assurance maladie a refusé une prestation ou vous a versé moins que prévu.
- La MSA a pris sur vos prestations une décision qui vous paraît erronée.
- Vous voulez contester la décision devant la commission de recours amiable avant toute action en justice.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Organisme (CAF, CPAM, MSA ou France Travail) et département
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- Résumé de la décision
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Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Quel délai pour saisir la commission de recours amiable, et que se passe-t-il ensuite ?
- Deux mois à compter de la notification de la décision, à condition que la notification mentionne ce délai et la voie de recours ; sinon, le délai ne vous est pas opposable. La commission a deux mois à compter de la réception de votre recours : son silence vaut rejet. Vous pouvez alors saisir, dans les deux mois de la décision de rejet, expresse ou implicite, le pôle social du tribunal judiciaire ou, pour les aides au logement et la prime d’activité, le tribunal administratif. La procédure devant la commission est gratuite.
- Toutes les décisions de la CAF ou de la CPAM passent-elles par la commission de recours amiable ?
- Non. Une contestation d’ordre médical, comme l’appréciation de votre état de santé par le médecin-conseil, relève d’une commission médicale de recours amiable, et non de cette lettre. Pour le RSA, le recours préalable s’adresse au président du conseil départemental. Lisez la notification : elle doit indiquer l’organe à saisir et le délai. Le médiateur de la caisse peut aider en parallèle, mais ne remplace pas le recours.
- Peut-on former le recours amiable en ligne, et que joindre ?
- Oui, lorsque la caisse le propose dans votre espace personnel (caf.fr, ameli, MSA) : c’est gratuit, et l’accusé de réception électronique date votre recours. Par courrier, envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception à l’adresse indiquée sur la notification. Joignez la copie de la décision et les pièces qui appuient vos motifs. Le modèle est vendu vierge et se remplit à la main, numéro de sécurité sociale compris : DocMuse ne recueille ni ce numéro ni les données de santé qu’une décision de la caisse peut révéler.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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