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Réclamation au service d’accueil des patients (Espagne)
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Réclamation écrite espagnole, en espagnol, pour la personne soignée dans un hôpital ou un centre de santé public en Espagne, ou son proche, qui veut se plaindre par écrit des soins : attente excessive, rendez-vous annulé, mauvais traitement, manque d’information. Elle s’adresse au service d’accueil des patients (servicio de atención al paciente), demande l’examen des faits et une réponse motivée dans le délai fixé par les règles de la région. Ce n’est pas une demande d’indemnisation. Elle se dépose au service lui-même, dans tout bureau d’enregistrement public, à la poste ou en ligne. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez attendu des heures dans un hôpital public en Espagne et voulez vous plaindre par écrit.
- Votre rendez-vous au centre de santé a été annulé sans prévenir et personne n’a expliqué pourquoi.
- Un proche a été mal traité dans un service de l’hôpital et vous voulez que l’hôpital enquête.
- Vous voulez déposer une réclamation écrite au service d’accueil des patients de l’hôpital.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Demandeur
- DNI ou NIE du demandeur (numéro d’identification espagnol)
- Adresse du demandeur
- Téléphone ou e-mail de contact (facultatif)
- Date des soins
- Patient
- Établissement de santé (hôpital, centre de santé ou clinique)
- Service ou unité (urgences, consultation, hospitalisation…)
- À quel titre vous déposez la réclamation
- Ce qui s’est passé (date, heure, lieu, personnes, conséquences)
- Pièces jointes
- Ville
- Date
- Service d’accueil des patients destinataire (établissement et service)
Questions fréquentes
- Où déposer une réclamation contre un hôpital public en Espagne, et quand vient la réponse ?
- Au service d’accueil des patients de l’hôpital ou du centre de santé, dans tout bureau d’enregistrement public, à la poste Correos en « correo administrativo » (enveloppe ouverte, pour que votre copie soit tamponnée) ou en ligne auprès du service de santé. Chaque région espagnole fixe dans ses règles le délai de réponse ; gardez la copie portant la date d’entrée.
- Les services de santé régionaux espagnols ont-ils un formulaire de réclamation gratuit ?
- Oui. Chaque service de santé régional met gratuitement à disposition son propre formulaire de suggestions et de réclamations, dans l’établissement et sur son site (en Castille-et-León, par exemple, un modèle normalisé du service d’accueil des patients). Vous pouvez l’utiliser à la place de ce document. En Catalogne, à Valence, aux Baléares, en Galice, au Pays basque et en Navarre, la réclamation peut aussi être rédigée dans la langue co-officielle.
- Cette réclamation permet-elle de demander une indemnisation pour un dommage causé par la santé publique espagnole ?
- Non. La réclamation au service d’accueil des patients demande des explications et des mesures. Un dommage causé par le service public de santé se réclame par la procédure de responsabilité patrimoniale de l’administration, dans un délai d’un an à compter du fait ou, pour un dommage physique ou psychique, de la guérison ou de la détermination des séquelles (article 67.1 de la loi espagnole 39/2015). Pour cette procédure, faites-vous aider par un professionnel.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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