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Demande d’accès aux données personnelles (Moldavie)
Moldavie · en roumain
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Pour toute personne qui veut voir les données personnelles qu’une entreprise, un employeur, un bailleur, un hôpital ou une autorité publique en Moldavie détient à son sujet. La demande, fondée sur la loi n° 195/2024 sur la protection des données à caractère personnel, en vigueur depuis le 23 août 2026, réclame une copie des données et des informations sur leur traitement, avec une réponse dans un délai d’un mois au plus à compter de sa réception. Toute demande claire est valable, et de nombreux organismes ont un formulaire en ligne ou une adresse e-mail dédiée à la protection des données ; cette lettre garde la trace de ce qui a été demandé et quand.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
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Quand utiliser ce document
- Je veux savoir quelles données une entreprise en Moldavie conserve sur moi.
- Mon ancien employeur refuse de me dire quelles informations me concernant il a transmises à d’autres.
- Je reçois des appels publicitaires d’une société à qui je n’ai jamais donné mon numéro.
- Je veux une copie de toutes les données que ma banque détient sur moi avant de fermer mon compte.
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Questions fréquentes
- Faut-il un formulaire particulier pour demander ses données personnelles en Moldavie ?
- Non. Toute demande claire est valable : par lettre, par e-mail ou par le formulaire en ligne de l’organisme. Le Centre national pour la protection des données à caractère personnel (CNPDCP) publie gratuitement des explications sur l’application de la loi n° 195/2024 (datepersonale.md). Une demande envoyée par e-mail à une autorité publique se signe avec une signature électronique qualifiée, comme MSign ou la signature mobile ; sinon, envoyez-la par la poste. Une demande écrite vous donne une trace datée de ce que vous avez demandé, utile si la réponse tarde ou est incomplète.
- Dans quel délai un organisme en Moldavie doit-il répondre à une demande d’accès aux données ?
- Dans un délai d’un mois au plus à compter de la réception de la demande. L’organisme ne peut pas l’ignorer : il doit l’enregistrer et répondre dans ce délai. Gardez la preuve du jour où il l’a reçue, comme l’accusé de réception ou un e-mail de confirmation, car le délai court à partir de ce jour.
- Que faire en Moldavie si l’organisme ne répond pas à la demande d’accès ?
- Écrivez-lui une nouvelle fois en rappelant la date de la demande. S’il ne répond toujours pas complètement, vous pouvez déposer une plainte auprès du Centre national pour la protection des données à caractère personnel (CNPDCP) : datepersonale.md. Pour les documents d’une autorité publique qui ne vous concernent pas, la voie est la demande d’accès aux informations d’intérêt public prévue par la loi n° 148/2023.
Comment signer ce document
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